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Aide au développement des structures de l'ESS
REGION HAUTS-DE-FRANCE
Présentation du dispositif
- L’objectif de ce dispositif est d’aider ces entreprises de l'ESS-Economie Sociale et Solidaire à la réalisation d’investissement permettant le franchissement d’une étape de développement de l’activité ou la création d’une nouvelle activité économique créatrice d’emplois. Ce soutien favorise à plus grande échelle le développement économique et l’emploi dans la Région Hauts-deFrance.
- Sont éligibles à cette aide :
- les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale),
- les entreprises coopératives,
- les associations ayant une activité économique,
- les structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion),
- les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.
- Le montant du programme d’investissement doit au moins être égal à 25 000 € sur 3 ans.
- Sont éligibles les dépenses sur le coût des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).
- La Région interviendra prioritairement pour accompagner les projets de développement et d’investissement permettant la création de 5 emplois et plus.
Montant de l'aide
- La Région interviendra sous la forme d’une avance remboursable à taux 0 sous critère de création ou de maintien d’emplois sur une durée de 3 ans maximum dont un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 12 mois.
- Le montant de l’aide régionale est plafonné à 50% du montant de l’investissement éligible compris entre 25 000 € et 300 000 €.
- En complément de l’avance remboursable, une bonification sous forme de subvention pourra être accordée sur les investissements si le projet induit une augmentation à minima de 10% des effectifs.
- Le montant de la bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé. Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai.
Source et références légales
Entreprises de l'ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Délibération n° 20170448.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Forme juridique
- Sociétés commerciales
- Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
- Sté Anonyme (SA)
- Sté par Actions Simplifiée (SAS)
- Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
- Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
- Autres formes juridiques
- Association d'insertion par l'économique
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
REGION HAUTS-DE-FRANCE
- 151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE Cedex
Téléphone : 03 74 27 00 00
Télécopie : 03 74 27 00 05
Web : www.hautsdefrance.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 3 juin 2019
- Générée le 16 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
