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Aide à la création des entreprises de l'ESS

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif a pour objectif est de soutenir financièrement les projets de création de structures économiques génératrices d'emplois et de leur faciliter l’accès à d’autres financements. L’aide à la création entraîne un effet levier auprès des autres financeurs permettant notamment de lever une partie du risque inhérent aux projets de création dans l’ESS Economie Sociale et Solidaire.
  • La Région Hauts-de-France interviendra prioritairement pour accompagner les projets de création de 5 emplois et plus.
  • Sont éligibles à cette aide :
    • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS,
    • les entreprises coopératives,
    • les associations ayant une activité économique,
    • les structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion),
    • les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.
  • Sont éligibles les investissements suivants :
    • le coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique,
    • le coût des dépenses d’aménagement intérieur du local,
    • le coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…).

Montant de l'aide

  • Les aides accordées peuvent prendre la forme d’une subvention d’investissement et/ou d’une subvention de fonctionnement.
  • Le montant de l'aide est plafonné au niveau des fonds propres (capital+comptes courants d'Associés bloqués de l'entreprise pour les société de capitaux.
  • Le montant de l’aide sera calculé sur la base du nombre d’emplois à créer et de critères de bonifications intégrant des priorités régionales :
    • 5 000 € par emploi créé,
    • 5 000 € de bonification pour un poste de cadre créé (limité à un poste de cadre et non cumulable avec l’aide à l’émergence), si création de 5 CDI ETP (dont le poste de cadre),
    • 1 000 € de bonification par emploi créé pour chaque critère de bonification intégré par l’entreprise avec un maximum de 2 (hors poste de cadre), soit un maximum de 2 000 € de bonification par emplois créés.
  • Les critères de bonification sont :
    • les investissements dépassant les 100 000 €,
    • l'embauche de jeunes de moins de 26 ans et/ou embauche de personnes handicapées reconnues par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) représentant 20% de l'effectif total.
  • La subvention d’investissement est plafonnée à 80% du programme d’investissement éligible HT pour les entreprises et TTC pour les associations.

Source et références légales

Entreprises de l'ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013.
Délibération n° 20170447.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
      • Sté Anonyme (SA)
      • Sté par Actions Simplifiée (SAS)
      • Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
      • Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
    • Autres formes juridiques
      • Association d'insertion par l'économique
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

  • 151 Avenue du président Hoover
    59555 LILLE Cedex
    Téléphone : 03 74 27 00 00
    Télécopie : 03 74 27 00 05
    Web : www.hautsdefrance.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 juin 2019
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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