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Aide au développement des PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

  • La Région Hauts-de-France accompagne les PME justifiant d'au moins une année d'activité et appartenant aux secteurs de l’industrie et des services à Haute Valeur Ajoutée (HVA) et qui ont des projets de développement, d'investissements.
  • Le projet de développement de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement, permettant à l’entreprise de passer un cap : développement d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés, développement à l’international, etc.
  • Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur 4 ans et hors investissements immobiliers, doit :
    • pour les entreprises industrielles, être supérieur à 200 000 € HT,
    • pour les entreprises de services à haute valeur ajoutée, être supérieur à 50 000 € HT.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    • le coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés),
    • le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevet, logiciels, ERP...).

Montant de l'aide

  • La forme d’intervention privilégiée par la Région est l’avance remboursable (AR) dont le taux est en fonction du taux d’intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois) avec un plancher à 0%.
  • La valeur nominale de l’avance remboursable pourra être comprise entre 30 et 50% du montant de l’investissement et dans la limite des seuils et montants précisés par le régime d’aide applicable et des fonds propres de l’entreprise.
  • Pour les PME industrielles :
    • le montant maximum de l’AR est de 50% pour un montant d'investissement HT compris entre 200 000 et 400 000 €,
    • le montant maximum de l’AR est de 40% pour un montant d'investissement HT compris entre 400 000 à 600 000 €,
    • le montant maximum de l’AR est de 30% pour un montant d'investissement HT de plus de 600 000 €.
  • Pour les PME de services à HVA :
    • le montant maximum de l’AR est de 50% pour un montant d'investissement HT compris entre 50 000 à 150 000 €,
    • le montant maximum de l’AR est de 40% pour un montant d'investissement HT compris entre 150 000 à 300 000 €,
    • le montant maximum de l’AR est de 30% pour un montant d'investissement HT de plus de 300 000 €.

Source et références légales

Délibération n° 20170443.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 09 - Services de soutien aux industries extractives
    • 1011 - Transformation et conservation de la viande de boucherie
    • 1012 - Transformation et conservation de la viande de volaille
    • 1013B - Charcuterie
    • 1052 - Fabrication de glaces et sorbets
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1107A - Industrie des eaux de table
    • 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
    • 2592 - Fabrication d'emballages métalliques légers
    • 2599A - Fabrication d'articles métalliques ménagers
    • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
    • 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
    • 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4618 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
    • 4622 - Commerce de gros de fleurs et plantes
    • 463 - Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
    • 464 - Commerce de gros de biens domestiques
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 4762 - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772A - Commerce de détail de la chaussure
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778A - Commerces de détail d'optique
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 494 - Transports routiers de fret et services de déménagement
    • 5229 - Autres services auxiliaires des transports
    • 532 - Autres activités de poste et de courrier
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 563 - Débits de boissons
    • 5811 - Édition de livres
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 601 - Édition et diffusion de programmes radio
    • 6391 - Activités des agences de presse
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 7111 - Activités d'architecture
    • 7112A - Activité des géomètres
    • 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
    • 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 7722 - Location de vidéocassettes et disques vidéo
    • 781 - Activités des agences de placement de main-d'œuvre
    • 782 - Activités des agences de travail temporaire
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 8122 - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
    • 813 - Services d'aménagement paysager
    • 8211 - Services administratifs combinés de bureau
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8291 - Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
    • 851 - Enseignement pré-primaire
    • 852 - Enseignement primaire
    • 853 - Enseignement secondaire
    • 854 - Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
    • 855 - Autres activités d'enseignement
    • 8623 - Pratique dentaire
    • 8690A - Ambulances
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • 8891A - Accueil de jeunes enfants
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9311 - Gestion d'installations sportives
    • 9319 - Autres activités liées au sport
    • 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs
    • 9524 - Réparation de meubles et d'équipements du foyer
    • 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
    • 9602A - Coiffure
    • 9603 - Services funéraires
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • F - Construction
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

  • 151 Avenue du président Hoover
    59555 LILLE Cedex
    Téléphone : 03 74 27 00 00
    Télécopie : 03 74 27 00 05
    Web : www.hautsdefrance.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 juin 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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