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Aide au développement des PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée
REGION HAUTS-DE-FRANCE
Présentation du dispositif
- La Région Hauts-de-France accompagne les PME justifiant d'au moins une année d'activité et appartenant aux secteurs de l’industrie et des services à Haute Valeur Ajoutée (HVA) et qui ont des projets de développement, d'investissements.
- Le projet de développement de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement, permettant à l’entreprise de passer un cap : développement d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés, développement à l’international, etc.
- Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur 4 ans et hors investissements immobiliers, doit :
- pour les entreprises industrielles, être supérieur à 200 000 € HT,
- pour les entreprises de services à haute valeur ajoutée, être supérieur à 50 000 € HT.
- Sont éligibles les dépenses suivantes :
- le coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés),
- le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevet, logiciels, ERP...).
Montant de l'aide
- La forme d’intervention privilégiée par la Région est l’avance remboursable (AR) dont le taux est en fonction du taux d’intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois) avec un plancher à 0%.
- La valeur nominale de l’avance remboursable pourra être comprise entre 30 et 50% du montant de l’investissement et dans la limite des seuils et montants précisés par le régime d’aide applicable et des fonds propres de l’entreprise.
- Pour les PME industrielles :
- le montant maximum de l’AR est de 50% pour un montant d'investissement HT compris entre 200 000 et 400 000 €,
- le montant maximum de l’AR est de 40% pour un montant d'investissement HT compris entre 400 000 à 600 000 €,
- le montant maximum de l’AR est de 30% pour un montant d'investissement HT de plus de 600 000 €.
- Pour les PME de services à HVA :
- le montant maximum de l’AR est de 50% pour un montant d'investissement HT compris entre 50 000 à 150 000 €,
- le montant maximum de l’AR est de 40% pour un montant d'investissement HT compris entre 150 000 à 300 000 €,
- le montant maximum de l’AR est de 30% pour un montant d'investissement HT de plus de 300 000 €.
Source et références légales
Délibération n° 20170443.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au moins 1 an.
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 09 - Services de soutien aux industries extractives
- 1011 - Transformation et conservation de la viande de boucherie
- 1012 - Transformation et conservation de la viande de volaille
- 1013B - Charcuterie
- 1052 - Fabrication de glaces et sorbets
- 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- 1071D - Pâtisserie
- 1107A - Industrie des eaux de table
- 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
- 2592 - Fabrication d'emballages métalliques légers
- 2599A - Fabrication d'articles métalliques ménagers
- 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
- 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
- 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
- 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
- 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
- 4618 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
- 4622 - Commerce de gros de fleurs et plantes
- 463 - Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
- 464 - Commerce de gros de biens domestiques
- 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
- 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
- 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
- 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
- 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- 4762 - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
- 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 4772A - Commerce de détail de la chaussure
- 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
- 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
- 4778A - Commerces de détail d'optique
- 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
- 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
- 4932 - Transports de voyageurs par taxis
- 494 - Transports routiers de fret et services de déménagement
- 5229 - Autres services auxiliaires des transports
- 532 - Autres activités de poste et de courrier
- 551 - Hôtels et hébergement similaire
- 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- 5610A - Restauration traditionnelle
- 563 - Débits de boissons
- 5811 - Édition de livres
- 5813 - Édition de journaux
- 5814 - Édition de revues et périodiques
- 601 - Édition et diffusion de programmes radio
- 6391 - Activités des agences de presse
- 69 - Activités juridiques et comptables
- 7111 - Activités d'architecture
- 7112A - Activité des géomètres
- 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
- 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
- 75 - Activités vétérinaires
- 7722 - Location de vidéocassettes et disques vidéo
- 781 - Activités des agences de placement de main-d'uvre
- 782 - Activités des agences de travail temporaire
- 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- 80 - Enquêtes et sécurité
- 8122 - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
- 813 - Services d'aménagement paysager
- 8211 - Services administratifs combinés de bureau
- 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
- 8291 - Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
- 851 - Enseignement pré-primaire
- 852 - Enseignement primaire
- 853 - Enseignement secondaire
- 854 - Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
- 855 - Autres activités d'enseignement
- 8623 - Pratique dentaire
- 8690A - Ambulances
- 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
- 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
- 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
- 8891A - Accueil de jeunes enfants
- 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
- 9311 - Gestion d'installations sportives
- 9319 - Autres activités liées au sport
- 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs
- 9524 - Réparation de meubles et d'équipements du foyer
- 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
- 9602A - Coiffure
- 9603 - Services funéraires
- 9604 - Entretien corporel
- 9609 - Autres services personnels n.c.a.
- A - Agriculture, sylviculture et pêche
- F - Construction
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
Organisme
REGION HAUTS-DE-FRANCE
- 151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE Cedex
Téléphone : 03 74 27 00 00
Télécopie : 03 74 27 00 05
Web : www.hautsdefrance.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 3 juin 2019
- Générée le 16 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
