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Aide aux entreprises en consolidation financière

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

  • La Région Hauts-de-France accompagne les entreprises confrontées à des difficultés financières ponctuelles (difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles). Cette aide permettra aux entreprises de s'engager dans une stratégie économique de retournement stable et assurer leur pérennité sur le long terme.
  • Sont éligibles à cette aide les PME de plus de 25 salariés et grande entreprise, appartenant prioritairement au secteur de l’industrie et/ou entreprise structurante de son secteur d’activité, inscrites au RCS (Registre du commerce et des sociétés), justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux sauf en cas de reprise.
  • Une priorité sera donnée aux projets de redéploiement qui ont pour objectif de pérenniser un maximum d’emplois.
  • La nature des dépenses éligibles, dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d’aide européen applicable sont les suivantes :
    • le besoin en fonds de roulement (BFR),
    • les investissements corporels (hors immobilier),
    • les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de redéploiement.

Montant de l'aide

  • Le montant de l'avance remboursable est plafonné à 100 000 €.
  • L'avance remboursable est sur la base du taux euribor (3 mois) + 100 points de base avec un plancher à 0% au moment de la demande de l’aide, le taux de l’AR sera fixé en fonction du projet de l’entreprise, de sa capacité de remboursement et des autres sources de financements mobilisées.

Informations pratiques

  • Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique de demande d’accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional. Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide. Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l’organe délibérant pour décision.

Source et références légales

Délibération n° 20170438.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif d'au moins 25 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • Régime d'aide SA 41259 PME en difficulté

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 09 - Services de soutien aux industries extractives
    • 1011 - Transformation et conservation de la viande de boucherie
    • 1012 - Transformation et conservation de la viande de volaille
    • 1013B - Charcuterie
    • 1052 - Fabrication de glaces et sorbets
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1107A - Industrie des eaux de table
    • 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
    • 2599A - Fabrication d'articles métalliques ménagers
    • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
    • 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
    • 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4618 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
    • 462 - Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
    • 463 - Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
    • 4649 - Commerce de gros d'autres biens domestiques
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 4762 - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778A - Commerces de détail d'optique
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 494 - Transports routiers de fret et services de déménagement
    • 5229 - Autres services auxiliaires des transports
    • 532 - Autres activités de poste et de courrier
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 563 - Débits de boissons
    • 5811 - Édition de livres
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 601 - Édition et diffusion de programmes radio
    • 6391 - Activités des agences de presse
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 7111 - Activités d'architecture
    • 7112A - Activité des géomètres
    • 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
    • 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 772 - Location et location-bail de biens personnels et domestiques
    • 781 - Activités des agences de placement de main-d'œuvre
    • 782 - Activités des agences de travail temporaire
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 8122 - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
    • 813 - Services d'aménagement paysager
    • 8211 - Services administratifs combinés de bureau
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8291 - Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
    • 851 - Enseignement pré-primaire
    • 852 - Enseignement primaire
    • 853 - Enseignement secondaire
    • 854 - Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
    • 855 - Autres activités d'enseignement
    • 8623 - Pratique dentaire
    • 8690A - Ambulances
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • 8891A - Accueil de jeunes enfants
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9311 - Gestion d'installations sportives
    • 9319 - Autres activités liées au sport
    • 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs
    • 9524 - Réparation de meubles et d'équipements du foyer
    • 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
    • 9602A - Coiffure
    • 9603 - Services funéraires
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
    • F - Construction
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

  • 151 Avenue du président Hoover
    59555 LILLE Cedex
    Téléphone : 03 74 27 00 00
    Télécopie : 03 74 27 00 05
    Web : www.hautsdefrance.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 juin 2019
    • Générée le 21 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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