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Abattement de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants des DOM à faibles revenus

RSI

Objet

  • Les travailleurs non salariés non agricoles des DOM, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'un abattement de cotisations, lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 250 % du plafond de la Sécurité Sociale.
  • Cet abattement porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations s'assurance-vieillesse et des cotisations invalidité-décès.
  • L'abattement s'applique aux revenus inférieurs au montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, sur une assiette égale aux revenus concernés.
  • Le présent abattement s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à partir du 01/01/2017.

Montants

  • Lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à 150% de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 58 842 € pour 2017), l'exonération de cotisations sociales s'applique à hauteur de :
    • 100% des cotisations exonérées concernées, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (soit un revenu de 43 151 € pour 2017), au titre des 24 premiers mois après la création de l'entreprise,
    • 75% des cotisations exonérées concernées, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (soit un revenu de 39 228 € pour 2017), au titre de la troisième année civile d'activité de l'entreprise,
    • 50% des cotisations exonérées concernées, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond de la sécurité sociale (soit un revenu de 39 228 € pour 2017), à partir de la quatrième année d'activité.
  • Lorsque les revenus d'activité sont compris entre 150 et 250 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, l'exonération de cotisations est calculée à partir de la formule suivante :
    exonération de cotisations = (montant total d'exonération calculé pour un revenu d'activité égal à 150% de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale / plafond annuel de la sécurité sociale) X ((2,5 X plafond annuel de la sécurité sociale) - revenu d'activité).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

RSI
Régime Social des Indépendants

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 août 2017
    • Générée le 19 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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