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Soutien régional à l'investissement des entreprises agro-alimentaires

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif vise à soutenir les entreprises de l'agro-alimentaire dans le cadre de leur création ou de leur développement.
  • L'aide doit permettre la création, l’extension ou la reconfiguration de sites de production industrielle ou la mise en œuvre de nouveaux process de production et/ou de nouveaux produits/services.
  • Ce dispositif a pour objectifs :
    • la réalisation d’un projet d’investissement industriel créateur de valeur ajoutée, de richesse pour l’entreprise et son territoire, de maintien et/ou de création d’emplois,
    • l'amélioration de la compétitivité des industries au travers d’investissements destinés à améliorer leurs performances et une amélioration du niveau global de leurs résultats
    • le maintien et valorisation de filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale.
  • Peuvent bénéficier de ce soutien régional :
    • les TPE : effectif inférieur à 50 salariés,
    • les PME : effectif inférieur à 250 salariés.
  • Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle principalement dans le secteur de la transformation/commercialisation de productions agricoles et alimentaires (alimentation humaine et/ou animale).
  • Sont éligibles également :
    • les collectivités locales et leurs groupements dans le cas d’investissements matériels effectués pour des activités économiques en régie directe,
    • les grandes entreprises dans la mesure où l’établissement concerné par le projet est situé en Auvergne-Rhône-Alpes.
  • Les investissements éligibles relèvent des coûts suivants :
    • l'achat de matériels et équipements de transformation (dont conditionnement et stockage), neufs ou d’occasion,
    • le matériel de commercialisation sur site est éligible dans la limite de 25% de l’assiette globale retenue,
    • les investissements immatériels directement liés à l’investissement matériel (logiciels informatiques liés au process, dépôt et acquisition de brevets, dépôt de licences),
    • les dépenses liées à la construction, l’acquisition, ou l’amélioration de biens immobiliers pourront être éligibles dans les cas d’investissements portés par des coopératives agricoles ou d’entreprises dont le capital est détenu exclusivement par des exploitations agricoles.

Montant de l'aide

  • Le soutien régional à l'investissement des entreprises agro-alimentaires prend la forme d'une subvention plafonnée à 490 000 € HT, calculée et attribuée selon les bases réglementaires et les autres aides publiques possibles (Europe, Département, EPCI).
  • Les planchers de dépenses éligibles sont :
    • pour les PME : 100 000 € HT,
    • pour les grandes entreprises : 500 000 € HT.
  • Une bonification pourra être mise en place, dans la limite du plafond d’aide régional ci-dessus, pour les entreprises qui s’engagent à intégrer la démarche de la marque régionale.

 

Informations pratiques

  • L'original du formulaire de demande d’aide, une fois complété et signé, doit être transmis au Conseil Régional (Direction de l’Agriculture, de la Foret et de l'Agroalimentaire) accompagné obligatoirement d’une version numérique.
  • Le dossier doit comporter pour tous l’ensemble des justificatifs suivants :
    • l'exemplaire original du présent formulaire de demande d’aide complété et signé,
    • la version numérique complète du dossier,
    • un devis pour chaque dépense présentée,
    • les liasses fiscales des 2 derniers exercices (notamment 2050 à 2059D), pour les entreprises qui n’ont pas de liasses fiscales, fournir le bilan et compte de résultat des 2 derniers exercices,
    • le relevé d’identité bancaire,
    • l'attestation SIREN,
    • le K-bis ou les statuts,
    • l'attestation du responsable légal de l'entreprise spécifiant que l'entreprise n’est pas une entreprise en difficulté.
  • Viennent en complément, en fonction de la situation les documents suivants :
    • pour la contractualisation : copie d'un ou plusieurs exemplaires de contrats mis en place avec les exploitations agricoles qui fournissent l'entreprise,
    • en cas d’achat de matériel d’occasion : facture d’achat du vendeur justifiant que le matériel a été acquis neuf (1ere main), attestation de l’expert comptable du vendeur qui confirme que le matériel a été acquis neuf et sans aide nationale ou communautaire, 1 devis d’un matériel équivalent neuf justifiant que le prix du matériel d’occasion n’excède pas la valeur du marché,
    • pour toutes les entreprises appartenant à un groupe : l'organigramme du groupe, le chiffre d’affaires et les effectifs globaux du groupe consolidés (liasses fiscales),
    • pour les coopératives, groupements de producteurs (si dépenses immobilières) : l'arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux, le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse des travaux ou une déclaration sur l’honneur,
    • pour toutes les entreprises en création (moins d’un an d'existence) : le business Plan (prévisionnel sur 3 ans) et résultats de l’étude de faisabilité,
    • pour les structures publiques ou associations : la délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement,
    • pour les associations : le récépissé de déclaration en préfecture.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Sté coopérative agricole (dont CUMA)
      • Association
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine

Organisme

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

  • Siège
    1 esplanade François Mitterrand
    CS 20033
    69269 LYON Cedex 02
    Téléphone : 04 26 73 40 00

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 juin 2019
    • Générée le 17 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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