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Aide au développement des entreprises commerciales et artisanales avec point de vente

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Présentation du dispositif

Ce dispositif d'aide financière est destiné à aider les petites entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres. L’établissement concerné par l’investissement sera situé sur le territoire Auvergne-Rhône- Alpes.

Les secteurs géographiques éligibles sont :

  • type de communes : hors métropoles : toutes les communes, notamment pour le maintien d’une offre de premier niveau commercial,
  • au sein des métropoles : uniquement les communes de moins de 2 000 habitants et les quartiers politique de la ville.
  • sur le territoire des communes : prioritairement les centres-villes, bourgs-centres.

Sont exclus les secteurs géographiques suivants :

  • les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) sauf dans les quartiers politique de la ville,
  • les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour toutes les communes au sein des Métropoles et pour les communes de plus de 5 000 habitants sur les autres territoires.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

  • les petites entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaire n’excède pas 1 M€ et avec une surface du point de vente inférieure à 700 m²,
  • en phase de création, de reprise ou de développement,
  • indépendantes ou franchisées,
  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
  • à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
  • dont l’établissement aidé est situé sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes.

Sont éligibles les commerces de proximité avec un point de vente. Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en Etablissement Recevant du Public. Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et disposer d’une vitrine.

Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :

  • les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries charcuteries, poissonneries...),
  • les alimentations générales, les supérettes, les commerces sur éventaires et marchés, les traiteurs,
  • les cafés, bars, tabacs,
  • les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste),
  • les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
  • les garages, les distributeurs de carburant,
  • les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries,
  • les salles de sport/remise en forme, escape-games, etc,
  • la restauration (dont Food trucks),
  • les pharmacies.

Sont également éligibles :

  • les commerçants non sédentaires dont l’activité s’exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, y compris ceux dont le siège est situé dans une métropole,
  • les entreprises de métiers d’art,
  • les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas),
  • les entreprises labellisées Point relais La Poste, en zone rurale (moins de 2 000 habitants) et dans les quartiers politique de la ville, et qui font l’objet d’un conventionnement avec le Groupe La Poste, au titre de sa mission d’aménagement du territoire. Le cofinancement local n’est pas obligatoire.

Entreprises non éligibles

Sont exclues :

  • les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
  • les services à la personne, micro-crèches,
  • l’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),
  • l’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive),
  • l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir),
  • l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services),
  • les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs,
  • les maisons de santé,
  • les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.

Sont exclues :

  • Les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
  • Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
  • Les SCI.

Pour quel projet ?

Présentation des opérations

Le projet doit concerner des investissements de rénovation des locaux, d'équipements destinés à assurer la sécurité du local, d'investissements matériels neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.)

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux

  • investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, etc.) ,
  • équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.),
  • investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
  • investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements, informatiques et numériques ; (véhicules de tournée pour un commerçant sédentaire ou véhicule constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d’étal,
  • les investissements de construction et d’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs,
  • en cas de reprise d’entreprise, seuls sont éligibles les nouveaux investissements.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

  • l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
  • en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne,
  • les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
  • les investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.),
  • les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.),
  • le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
  • les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.),
  • les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,
  • l’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.),
  • les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région,
  • les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,
  • les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de 20% des dépenses éligibles qui doivent être comprises entre 10 000 et 50 000 € HT.
Ce taux d'aide est porté à 25% des dépenses éligibles pour les entreprises labellisées Point relais La Poste.

L’aide régionale doit être cumulée avec un cofinancement local d’au moins 10% des dépenses éligibles. Cette contrepartie pourra provenir de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), de la commune où est implantée l’entreprise, ou du FEADER pour les territoires LEADER.

Informations pratiques

  • Les entreprises doivent s’adresser auprès des conseillers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou de la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale dont l'entreprise relève pour le montage du dossier et les pièces à fournir.
  • Elles doivent ensuite solliciter l’aide de la Région par une lettre d’intention avant tout commencement d’opération, et déposer un dossier complet de subvention.

Source et références légales

Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement de l’aide régionale Adopté le 15 et 16 décembre 2016, modifié le 18 mai 2017, le 29 septembre 2017, le 29 mars, le 20 décembre 2018 et le 15 février 2019.
Version du règlement approuvée en CP du 17 septembre 2020.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 56 - Restauration
    • S - Autres activités de services
  • Filière marché
    • Artisanat
    • Métiers d'art
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

  • Siège
    1 esplanade François Mitterrand
    CS 20033
    69269 LYON Cedex 02
    Téléphone : 04 26 73 40 00

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 octobre 2020
    • Générée le 17 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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