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Remise transitoire en faveur des débitants de tabac

DRDDI

Présentation du dispositif

Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.

L'aide est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les débits de tabac.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise transitoire :

  • s'il y a un successeur,
  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Elle s'applique sur le chiffre d'affaires correspondant à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.

Quelles sont les modalités de versement ?

La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018. Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.

Informations pratiques

Quel cumul possible ?

Un débitant de tabac qui bénéficie des 2 remises sur une même année devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2018-561 du 29.06.2018 – JO du 01.07.2018

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    • 563 - Débits de boissons

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 mars 2021
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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