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Remise compensatoire pour les débitants de tabac

DRDDI

Présentation du dispositif

La remise compensatoire permet de compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de leur situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par cette remise, les débits de tabac implantés soit en Moselle (département en difficulté choisi en 2021 c'est-à-dire un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.), soit dans un autre département frontalier.

Critères d’éligibilité

Cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant 2018.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Un débitant de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire s'il remplit l'un des critères suivants :

  • sans livraison pendant 4 mois consécutifs ou non dans une même année,
  • il y a un successeur,
  • le débit est fermé provisoirement ou définitivement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette.

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 € par débit et par an.

Quelles sont les modalités de versement ?

La compensation est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier trimestre de l’année suivante.

La dernière année de versement est 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information sur ce dispositif, il faut s'adresser au service gestionnaire dont l'adresse figure sur le bulletin de rémunération.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    • 563 - Débits de boissons

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 mars 2021
    • Générée le 21 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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