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Aides à la performance environnementale de la flotte - PAMI

VNF

Objet

  • Dans le cadre du Plan d'Aide à la Modernisation et à l'Innovation (PAMI) pour la période 2018-2022, VNF vise à améliorer la performance environnementale de la flotte en proposant 4 aides financières.
  • Une aide pour réduire les consommations et les émissions polluantes qui finance les travaux ou les équipements permettant de réduire la consommation de carburant ou les émissions polluantes, tels que :
    • le changement d’un moteur en bon état de fonctionnement (ex : re motorisation, propulsion hybride),
    • l’installation d’équipements de retraitement des gaz émis (ex : filtres à particules, systèmes de dépollution) après 2018.
  • Une aide pour réduire et traiter les rejets à l’eau ou déchets qui finance les travaux visant à réduire les volumes de déchets générés,
    améliorer les conditions de leur stockage à bord et faciliter leur retraitement. Elle vise également à limiter par ce biais les rejets à l’eau et les impacts environnementaux que ceux-ci provoquent. L’aide porte sur les travaux effectués sur des bateaux existants, et sur des équipements atteignant des performances supérieures aux normes en vigueur au moment du dépôt de la demande. Ces investissements peuvent porter sur les équipements suivants :
    • les systèmes de stockage des déchets (ex : cuves de stockage),
    • les systèmes de retraitement des déchets (ex : station de retraitement, adaptation de la tuyauterie),
    • les équipements permettant de limiter les déchets générés (ex : arbre à hélice limitant les graisses).
  • Une aide pour adapter les bateaux pour une meilleure hydrodynamique qui vise à réduire les consommations de carburant des bateaux en agissant sur leur hydrodynamique. Ces investissements peuvent porter sur les travaux suivants :
    • la modification des formes arrière et/ou avant du bateau,
    • l'amélioration du système de propulsion (ex : tuyères).
  • Elle concerne les travaux effectués sur des bateaux existants et ayant pour but d’améliorer leur performance en terme d’hydrodynamique, en agissant sur la structure du bateau ou sur celui du système de propulsion.
  • Une aide pour optimiser la gestion de l’énergie à bord qui a pour objectif d’améliorer la gestion des énergies à bord en limitant l’énergie
    consommée et en favorisant les énergies renouvelables. Pour cela, elle prévoit d’encourager l’installation des systèmes permettant de d’abaisser la quantité d’énergie utilisée à bord et exploitant des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement. Ces investissements peuvent porter sur les équipements ou travaux suivants :
    • les systèmes de réduction des énergies consommées à bord (ex : automate de gestion d’énergie, éco-pilote, génératrice),
    • les systèmes de production d’énergies renouvelables (ex : panneaux solaires, piles à combustibles pour besoins domestiques),
    • les adaptations du réseau énergétique du bateau en découlant (ex : refonte des circuits électriques ou hydrauliques).
  • Elle concerne les travaux effectués sur des bateaux existants.
  • Sont éligibles à ces dispositifs d'aide :
    • les exploitants de bateaux de transport de marchandises (artisans, bateliers ou armateurs),
    • Les groupements d’entreprises.
  • Les frais de montée en cale (hors frais journaliers d'immobilisation) sont éligibles s’ils sont indispensables à la prestation des travaux.
  • Le PAMI sera organisé intégralement sous forme d’appels à projets annuels. Les appels à projets seront généralement d’une durée de 2 mois en début de chaque année. En fonction du budget disponible et du nombre de dossiers retenus, un second appel à projets pourra être organisé.

Montants

  • Concernant l'aide "réduire les consommations et les émissions polluantes", la subvention est de 40% du surcoût HT d'installation de ces équipements, et est plafonnée à 100 000 € par bateau sur la durée du plan.
  • Dans le cadre de l'aide "réduire et traiter les rejets à l’eau ou déchets", la subvention est de 30% du coût HT d’installation de ces équipements, et elle est plafonnée à 70 000 € par bateau sur la durée du plan.
  • Dans le cadre de l'aide "adapter les bateaux pour une meilleure hydrodynamique", la subvention est 30% du coût HT des travaux, et elle est plafonnée à 150 000 € par bateau sur la durée du plan.
  • Concernant l'aide "optimiser la gestion de l’énergie à bord ", la subvention est de 30% du coût HT des travaux, plafonnée à 40 000 € par bateau sur la durée du plan.

Conseils pratiques

  • Les aides relevant de plusieurs sous-volets du PAMI sont cumulables entre elles.
  • Les aides prévues par le PAMI ne sont pas cumulables avec d’autres aides octroyées dans le cadre du Plan d’Aide au Report Modal (PARM) pour la période 2018-2022 ni avec d’autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant supérieur au plafond maximal applicable aux aides accordées au titre du présent régime.
  • Les aides prévues par le PAMI ne sont pas cumulables avec les aides remplissant les conditions de la règle de minimis portant sur les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant supérieur au plafond maximal applicable aux aides accordées au titre du présent régime.
  • Le demandeur doit déposer, sur rendez-vous ou par courrier durant la période d’ouverture des appels à projets, une demande dans l’une des directions territoriales de VNF du Nord-Pas-de-Calais, du Bassin de la Seine, Nord-Est, de Strasbourg ou Rhône-Saône. Pour les mariniers navigants :
    • sur le bassin du Sud-Ouest, il faut contacter la direction territoriale Rhône-Saône,
    • sur le bassin Centre-Bourgogne, il faut contacter la direction territoriale Bassin de la Seine.
  • Pour être recevable, une demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
    • un formulaire de demande (disponible en agence ou sur le site internet de VNF),
    • une note de présentation du projet,
    • les devis correspondant aux travaux ou études envisagés, sur entête du fournisseur datant de moins d’1 an au moment de la demande ou promesse de vente,
    • un tableau synthétique présentant la liste des travaux envisagés, les montants d’investissements, le nom des fournisseurs correspondants intégrant le planning de réalisation et les cofinancements publics attendus ou demandés (un tableau type est mis à disposition des demandeurs sur le site de VNF ou auprès des agences),
    • une synthèse comptable et financière validée par un expert-comptable attestant de la situation financière du demandeur (un modèle d’attestation est mis à disposition des demandeurs sur internet ou auprès des agences),
    • une copie du titre de navigation,
    • une attestation d'inscription au registre de la CNBA et/ou un extrait du registre du commerce (K-bis 3 ou équivalent) à la date de la demande,
    • une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle (le bénéficiaire peut aussi la déposer lors de la présentation des factures si celle-ci est en cours d’obtention au moment de la demande – pour les primo acquisitions) le cas échéant,
    • un Relevé d’Identité Bancaire,
    • toute pièce ou élément permettant de justifier de la maturité du projet.
  • Concernant le versement de l'aide, dans le cas d’une unité sous contrat de location-vente, l’aide est versée à l’organisme de crédit-bail, propriétaire du bateau. La facture peut cependant être adressée et payée par l’exploitant.
  • Une avance sur paiement, à hauteur de 30% de l'aide prévisionnelle, peut être accordée dès le lancement effectif des travaux objet de la demande de subvention si elle est prévue dans la décision ou convention.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 504 - Transports fluviaux de fret

Organisme

VNF
Voies Navigables de France

  • Siège Social
    175 rue Ludovic Boutleux
    CS 30820
    62408 BÉTHUNE CEDEX
    Téléphone : 03 21 63 24 24
    Web : www.vnf.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 octobre 2019
    • Générée le 26 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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