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Aide à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge

ASP

Objet

  • Cette aide à l'emploi du plateau artistique concerne les entreprises assurant a production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge (effectif maximal de public admis inférieur à 300 personnes).
  • Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.
  • Les représentations ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre le 6/07/2018 et le 31/12/2022.

Montants

  • Les entreprises doivent verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée :
    • pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée,
    • en cas de rémunération mensualisée à temps plein, la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
  • Pour chaque représentation, l'aide est calculée en multipliant le nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de 6, par le montant forfaitaire suivant :
    • pour l'emploi d'un ou de deux artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie ci-dessous,
    • pour l'emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie ci-dessous,
    • pour l'emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie ci-dessous,
    • pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie ci-dessous,
    • pour l'emploi de six artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie ci-dessous.
  • Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 juillet 2018
    • Générée le 14 août 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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