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Fonds Régional de Garantie SIAGI - Normandie

SIAGI

Objet

  • Ce dispositif est dédié à la transmission et au renforcement de la structure financière des TPE (Très Petites Entreprises) de la Normandie.
  • Sont éligibles au dispositif :
    • la création,
    • la transmission/reprise,
    • les opérations de développement,
    • le renforcement de capitaux permanents (reprise de prêts possible),
    • la consolidation (y compris les prêts de trésorerie non affectés).
  • Sont éligibles, les TPE artisanales :
    • quelque soit leur forme juridique,
    • exerçant l’essentiel de leur activité en région Normandie à titre principal,
    • dont l’effectif n’est pas supérieur à 50 salariés,
    • ayant une cotation Banque de France différente des cotes 7-8-9 sauf intérêt majeur pour la région (exception faite des entreprises en plan de sauvegarde et redressement judiciaire qui ont amorti + 30% de leur plan),
    • ayant une cotation personnelle du dirigeant différente de 050 et 060.
  • Les professions libérales sont éligibles avec une priorité accordée en milieu rural.
  • Sont également concernées les entreprises dont l’effectif est égal ou inférieur à 15 salariés, immatriculées au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

Montants

  • Le dispositif « SIAGI-Région » permet de garantir au bénéfice de l’établissement prêteur jusqu’à 70 % du montant du concours.
  • Montant du prêt :
    • 100 000 € pour la création,
    • 300 000 € pour la transmission/ reprise (porté à 400.000 € lorsque l’opération présente un intérêt économique majeur pour la Région),
    • 200 000 € pour les opérations de développement,
    • 150 000 € pour le renforcement de capitaux permanents (reprise de prêts possible),
    • 60 000 € pour la consolidation (y compris les prêts de trésorerie non affectés).
  • Ces plafonds peuvent être majorés de la participation financière SIAGI.
  • La répartition de la co-garantie s’établit selon les modalités suivantes :
    • pour la Région : 50 % du pourcentage total de co-garantie,
    • pour la SIAGI : 50 % du pourcentage total de co-garantie,
    • le risque résiduel est supporté par le prêteur.
  • Durée du prêt :
    • 2 à 15 ans (prêt modulable possible),
    • crédit amortissable,
    • différé total maximum de 6 mois,
    • amortissement mensuel, trimestriel ou annuel.
  • Sûreté :
    • sûreté réelle sur l’objet financé,
    • si retenu, cautionnement solidaire personnel obligatoirement limité à la part non couverte par la SIAGI et la Région.
  • Le coût de la garantie supporté par l’entreprise s’exprime en un pourcentage du montant du crédit co-garanti. Il est réglé en une seule fois lors du déblocage des fonds. Il varie selon la finalité du projet, la maturité professionnelle du porteur de projet et la quotité de risque SIAGI délivrée. La tarification SIAGI est allégée, la quotité de garantie supportée par la région étant gratuite.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 15 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant

Organisme

SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 septembre 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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