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SIAGI - Bourgogne-Franche-Comté Garantie : renforcement du dispositif pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19

SIAGI

Objet

  • La garantie SIAGI - Bourgogne-France-Comté couvre des prêts consentis aux entreprises pour leurs différents besoins (trésorerie, développement, transmission…) auprès des organismes bancaires.
  • Sont couverts tous types d’investissements dans le cadre de la création, reprise ou développement d’entreprises, par exemple :
    • acquisition de fonds de commerce ou droit au bail,
    • acquisition de parts sociales ou actions,
    • murs à usage professionnels ou mixtes,
    • constructions, travaux,
    • matériel, aménagements, véhicules,
    • BFR (besoin en fonds de roulement),
    • tous investissements liés à l’exploitation ou au développement d’une exploitation agricole.
  • Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, un réaménagement des tableaux d’amortissement des crédits en cours est autorisé dans la limite d’un an de franchise et sans dépasser une durée globale de garantie (durée + réaménagement) de 11 ans. Ce réaménagement ne fait pas l’objet de perception de frais et ne donne pas lieu à l’émission d’une décision rectificative.

Montants

  • La garantie intervient pour des crédits à moyen et long terme amortissables, du crédit bail immobilier de 15 000 € à 700 000 €
  • La quotité de garantie donnée à la banque peut aller de 30 à 70%.
  • La durée de la garantie est de :
    • 7 ans pour les artisans, commerçants, professions libérales,
    • 10 ans pour l'agriculture,
    • 11 ans dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Organisme

SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 avril 2020
    • Générée le 3 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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