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SIAGI - Bourgogne-Franche-Comté Garantie : renforcement du dispositif pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19

SIAGI

Présentation du dispositif

La garantie SIAGI - Bourgogne-France-Comté couvre des prêts consentis aux entreprises pour leurs différents besoins (trésorerie, développement, transmission…) auprès des organismes bancaires.

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, un réaménagement des tableaux d’amortissement des crédits en cours est autorisé dans la limite d’un an de franchise et sans dépasser une durée globale de garantie (durée + réaménagement) de 11 ans. Ce réaménagement ne fait pas l’objet de perception de frais et ne donne pas lieu à l’émission d’une décision rectificative.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les artisans, les commerçants, les professions libérales, les exploitants agricoles occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excèdent pas 10 millions €.

Critères d’éligibilité

Ces entreprises doivent être immatriculées et réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires en Bourgogne-Franche Comté.

Leur cotation emprunteur FIBEN ne doit pas correspondre aux cotations suivantes : 6/7/8/9/P.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Tout type de projets est éligible.

Dépenses concernées

Sont couverts tous types d’investissements dans le cadre de la création, reprise ou développement d’entreprises, par exemple :

  • acquisition de fonds de commerce ou droit au bail,
  • acquisition de parts sociales ou actions,
  • murs à usage professionnels ou mixtes,
  • constructions, travaux,
  • matériel, aménagements, véhicules,
  • BFR (besoin en fonds de roulement),
  • tous investissements liés à l’exploitation ou au développement d’une exploitation agricole.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie intervient pour des crédits à moyen et long terme amortissables, du crédit bail immobilier jusqu'à 700 000 € et en trésorerie jusqu'à 150 000 €.

La quotité de garantie donnée à la banque peut aller de 70% à 80%.

Le taux usuel est fixé par la banque.

L'amortissement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

Pour quelle durée ?

La durée de la garantie est de :

  • 7 ans pour les artisans, commerçants, professions libérales,
  • 10 ans pour l'agriculture,
  • 11 ans dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Il est possible de moduler les échéances.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Organisme

SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 décembre 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France