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PASS Installation

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

  • Le Pass Installation est une aide au démarrage à l’installation des exploitants agricoles afin de sécuriser cette période critique en mettant en place un dispositif d’accompagnement complet et adapté au niveau de la trésorerie et des investissements.
  • Cette mesure se compose de deux volets :
    • Un volet conseil, obligatoire pour bénéficier des aides à la trésorerie et à l’investissement,
    • Un volet investissement et aide à la trésorerie, objet de ce présent règlement.
  • La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 Octobre 2018.

Montant de l'aide

  • Le demandeur a la possibilité de choisir plusieurs aides cumulables :
    • une aide à la trésorerie de 5 000 € avec une bonification de 10 % pour les personnes titulaires d’un PPP ( Partenariat Public Privé) validé, et de 10 % pour les installations en zone de montagne ; non cumulable avec une aide départementale à l’installation.
    • une aide aux investissements matériels et immatériels : 40 % d’aide sur une dépense éligible entre 1 000 et 10 000 € HT. Bonification de 10 % pour les projets certifiés ou en conversion AB et 10 % pour les projets situés en zone de montagne.

Informations pratiques

  • Le PASS Installation en Agriculture est déposé en une seule fois pour 4 ans.
  • En cas de non-respect des engagements que le bénéficiaire a souscrit lors du dépôt de la demande d’aides ou fausse déclaration dûment constatés l’autorité compétente peut exiger le remboursement total ou partiel des sommes perçues.
  • L’aide est versée en deux fois :
    • 80% après octroi de la subvention,
    • 20% à l’issue de l’obtention du statut d’exploitant, avec présentation de l’attestation d’affiliation à la MSA (Affilié à titre principal ou Affilié à titre Secondaire).

Source et références légales

RÈGLEMENT (UE) N°1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Ou
RÈGLEMENT (UE) N°1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté SA 40833 relatif aux services de conseil pour les PME du secteur agricole pour la période 2015-2020.
Régime cadre exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.
Directive relative au cadrage régional des actions d’accompagnement à l’installation transmission en agriculture (AITA) de 2017 à 2020.
Aide d’Etat – France SA 39618 (2014/N) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 juin 2019
    • Générée le 14 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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