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Aide au développement des PME de 20 à 250 salariés

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT

Objet

  • Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des PME de son territoire.
  • Sont éligibles à ce dispositif d'aide, les PME de 20 à 250 salariés justifiant au minimum 1 an d’existence qui ont des projets pérennisant ou créant des emplois sur le territoire la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut et générant un investissement matériel compris entre 100 000 et 200 000 € HT pour les entreprises du secteur de l’industrie. Les entreprises du secteur des services à haute valeur ajoutée relèvent du dispositif de la Région Hauts-de-France.
  • Outre la création ou le maintien d’emplois et la réalisation effective de son projet, l’entreprise aura l’obligation de maintenir sur le territoire les investissements subventionnés et les emplois créés pour une période de 5 ans à compter de leur création.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • les coûts liés aux investissements productifs neufs,
    • les coûts liés aux aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
    • les coûts des investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, etc.) sous réserve du maintien ou de création d’emplois sur un programme de 3 ans.

Montants

  • Le soutien financier de la CAPH interviendra sous forme de subvention. Toutefois, elle se réserve la possibilité d’intervenir également sous forme d’avance remboursable si le projet le nécessite.
  • Le montant de l’aide de la CAPH est plafonné à 6 000 € maximum par emploi créé en CDI équivalent temps plein (création pure ou transformation d’un emploi précaire en emploi pérenne).
  • En cas d’absence de création d’emplois mais d’engagement au maintien d’emplois, l’aide pourra être un pourcentage de l’investissement, limité toutefois à 5% de l’investissement total.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Effectif d'au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 septembre 2019
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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