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Aide au développement des PME de 10 à 20 salariés

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT

Objet

  • Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des PME de son territoire.
  • Peuvent bénéficier de cette aide les PME de 10 à 20 salariés inclus (ETP à la date du dépôt du dossier) justifiant au moins d'une année d'activité.
  • Les dépenses éligibles sont les suivantes:
    • les investissements productifs neufs,
    • les coûts d’installation et d’aménagements de ces investissements,
    • les investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, site internet, frais de conseils, frais de conception…),
    • les véhicules utilitaires neufs (cet équipement doit être justifié par l’activité).
  • Pour être éligible le projet d’investissement de l’entreprise, évalué sur 2 ans doit :
    • être supérieur à 10 000 € HT et inférieur à 50 000 € HT pour les entreprises de service à Haute Valeur Ajoutée,
    • être supérieur à 10 000 € HT et inférieur à 200 000 € pour les entreprises industrielles.

Montants

  • L’aide prend la forme d’une subvention de 15% maximum, subvention de 5% dans le cas d’un crédit-bail et de l’acquisition d’un véhicule.
  • L’assiette éligible de l’aide est de 100 000 € HT maximum.

Conseils pratiques

  • Le dossier de demande d’aide devra être dûment complété, signé et accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires. Il devra ensuite être envoyé au Service Développement Économique de la CAPH avant la réalisation des investissements (toute dépense engagée
    avant cette date ne sera plus éligible au dispositif).
  • Une fois la complétude du dossier validée par un accusé-réception, le programme d’investissement pourra être engagé par l’entreprise.
  • Un courrier d’information parviendra aux maires des communes concernées par un projet.
  • Le dossier est ensuite présenté devant le Comité d’Instruction partenarial puis la commission développement économique pour un avis,
  • Enfin, c’est le Bureau Communautaire qui délibère définitivement sur l’attribution de l’aide et sur son montant.
  • L’aide sera versée en 2 fois :
    • un acompte de 50% sur présentation du bon de commande ou de tout justificatif pouvant en tenir lieu justifiant de l’engagement de tout ou parties des équipements subventionnés,
    • le solde sur présentation d’une copie des factures ou équivalent pour l’ensemble des équipements subventionnés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Effectif d'au moins 10 salariés et de moins de 21 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Profession libérale

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 septembre 2019
    • Générée le 21 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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