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Dispositif d’aide à la plantation de Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales (PPAM)

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

  • Le dispositif d'aide à la plantation de Plantes à Parfum Aromatiques (PPAM) est un dispositif pour les exploitants agricoles qui vise à soutenir la mise en place de cultures pérennes ou pluriannuelles de plantes à parfum, aromatiques et médicinales afin de :
    • sécuriser le revenu des producteurs,
    • développer et sécuriser les approvisionnements locaux des unités de transformation et des metteurs en marché principalement de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
  • Les dépenses éligibles au dispositif sont :
    • l'achat de plants d'espèces pérennes : Plantes pluriannuelles (Thym, Origan, Sarriette, Menthe, Mélisse, Reine des Prés, lavande, Romarin, Verveine, Sauge, Hysope, Hélichryse, Iris, Hémérocalle…), Arbustes (Laurier, Aubépine, Gingko, Cassis,…). Les plants doivent être achetés auprès de pépiniéristes. Par dérogation, il peut être admis l'achat de plants d'Iris uniquement auprès d'autres producteurs sous certaines conditions : production de plants chez les pépiniéristes insuffisante (attestation de l'interprofession Sud et Bio et interbio), et/ou l'achat de plants auprès de producteurs préalablement « labellisés » par l'interprofession Sud et Bio et interbio,
    • les travaux (préparation du sol et de plantation) réalisés par un prestataire : Les travaux doivent être réalisés par un prestataire. Les travaux de préparation du sol sont plafonnés à : 2444 €/ha pour le travail du sol avec reprise de friche (justificatif sur photos de la parcelle),et à 700 €/ha pour le travail du sol sans reprise de friche. Les heures de tractopelle dans le cas d'arrachage d'une friche arbustive et arborescente (présence de ligneux) et les travaux de drainage lorsqu'il y a la présence de mouillères peuvent être éligibles dans la limite des plafonds mentionnés préalablement.
  • Les projets seront analysés au regard des critères suivants :
    • nouvel installé,
    • production de PPAM en AB,
    • contractualisation avec une entreprise régionale,
    • exploitation située en zone défavorisée,
    • non récurrence de l'aide.

Montant de l'aide

  • Le taux de financement est de 30% de l’assiette éligible HT avec les bonifications suivantes :
    • + 10% pour les nouveaux exploitants,
    • + 10% pour les exploitations agricoles dont l’atelier PPAM est en agriculture biologique (en conversion ou certifié).
  • Le plancher des dépenses éligibles est de 3 000 € HT/ exploitation.
  • Le plafond des dépenses éligibles est de 50 000 € HT/ exploitation.

Informations pratiques

  • Si la plantation de PPAM constitue un nouvel atelier de production pour l'exploitant agricole, celui-ci devra avoir réalisé en amont une formation sur les PPAM ( joindre une attestation de formation).
  • Un seul dossier par an est recevable et une seule campagne de plantation est éligible. Une campagne de plantation est comprise de septembre/année N à mai/année N+1.
  • Les plantations prévues sur la campagne de plantation année N+1/année N+2 feront l’objet d’un dépôt de dossier l’année suivante.
  • La date de dépôt du dossier constitue la date d'autorisation de démarrage des travaux. Attention, la date de dépôt est la date de réception de la demande d'aide par la Région et non la date d'envoi par la poste.
  • Le dossier est constitué du formulaire de demande d’aide accompagné des 2 annexes et pièces à joindre, dont vous déposerez un exemplaire original auprès de la Région.
  • Les personnes en parcours installation ou les Jeunes Agriculteurs doivent obligatoirement joindre au dossier le projet de développement de l'exploitation PCAE (Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations), même si un plan d'entreprise (PDE) installation a été réalisé en amont.
  • Le PDE installation ne peut en aucun cas remplacer le projet de développement de l'exploitation PCAE.
  • Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, engagement de la part des financeurs publics de l’attribution d’une subvention.

Source et références légales

Régime notifié SA.39618 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire ».

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0128 - Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Régime d'aide SA 39618 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 juin 2019
    • Générée le 17 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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