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Rescrit social

MSA

Objet

  • Le rescrit social est un dispositif de sécurisation juridique permettant, dans le secteur agricole, à un cotisant d'obtenir une décision explicite de sa MSA sur l'application, à une situation précise, d'une réglementation relative aux cotisations et contributions sociales.
  • La demande de rescrit social peut être formulée :
    • par un cotisant ou futur cotisant (employeur ou non salarié),
    • ou pour le compte de celui-ci, par un tiers (avocat, expert-comptable).
  • La demande peut porter sur :
    • l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de MSA,
    • les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de MSA et dont l'assiette est identique à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport).

Montants

  • Cette prestation est assurée gratuitement.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 juin 2018
    • Générée le 18 juillet 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France