Nouvelle recherche
Fonds régional de garantie - FRG
REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Présentation du dispositif
- Ce dispositif de garantie vise à favoriser l’accès au crédit des PME s’inscrivant dans le cadre d’un projet de développement.
- Est éligible le programme d’investissement s’inscrivant dans le cadre :
- d’une création d’entreprise,
- d’une transmission d’entreprises,
- d’un développement notamment l’international,
- d’un renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises
- de projets d'innovation.
- Sont prioritaires les projets s’inscrivant dans les enjeux d’adaptation aux évolutions structurelles :
- du numérique,
- de la transition écologique et énergétique,
- d’innovation,
- d’internationalisation, de modernisation de l’outil de production et de développement.
- Tout autre projet ayant un impact favorable sur le territoire pourra être accompagné.
Montant de l'aide
- Les concours garantis peuvent prendre la forme :
- de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement,
- de crédits-bails mobiliers et immobiliers, de cession bails, de locations financières à l’exclusion de la location simple,
- de cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
- Le montant minimum du prêt susceptible de bénéficier du fonds est fixé à 220 000 €.
- La garantie apportée couvrira jusqu’à 70% du prêt.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- Situation financière saine
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
- 021 - Sylviculture et autres activités forestières
- 023 - Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
- 03 - Pêche et aquaculture
- 641 - Intermédiation monétaire
- 6499 - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
- L - Activités immobilières
Organisme
REGION NOUVELLE-AQUITAINE
- Région Nouvelle-Aquitaine
Hôtel de Région
14, rue François de Sourdis
33077 BORDEAUX cedex
Téléphone : 05 57 57 8000
Web : www.nouvelle-aquitaine.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 20 août 2019
- Générée le 21 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
