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Fonds régional de garantie - FRG

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif de garantie vise à favoriser l’accès au crédit des PME s’inscrivant dans le cadre d’un projet de développement.
  • Est éligible le programme d’investissement s’inscrivant dans le cadre :
    • d’une création d’entreprise,
    • d’une transmission d’entreprises,
    • d’un développement notamment l’international,
    • d’un renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises
    • de projets d'innovation.
  • Sont prioritaires les projets s’inscrivant dans les enjeux d’adaptation aux évolutions structurelles :
    • du numérique,
    • de la transition écologique et énergétique,
    • d’innovation,
    • d’internationalisation, de modernisation de l’outil de production et de développement.
  • Tout autre projet ayant un impact favorable sur le territoire pourra être accompagné.

Montant de l'aide

  • Les concours garantis peuvent prendre la forme :
    • de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement,
    • de crédits-bails mobiliers et immobiliers, de cession bails, de locations financières à l’exclusion de la location simple,
    • de cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
  • Le montant minimum du prêt susceptible de bénéficier du fonds est fixé à 220 000 €.
  • La garantie apportée couvrira jusqu’à 70% du prêt.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 021 - Sylviculture et autres activités forestières
    • 023 - Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 641 - Intermédiation monétaire
    • 6499 - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
    • L - Activités immobilières

Organisme

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

  • Région Nouvelle-Aquitaine
    Hôtel de Région
    14, rue François de Sourdis
    33077 BORDEAUX cedex
    Téléphone : 05 57 57 8000
    Web : www.nouvelle-aquitaine.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 août 2019
    • Générée le 21 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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