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Contrat Expertises
REGION OCCITANIE
Présentation du dispositif
- Le Contrat Expertises vise à sécuriser et valider la faisabilité de projet d’entreprise, à tout stade de développement, s’inscrivant dans le cadre d’une approche stratégique globale.
- Le dispositif se décline sur deux typologies de faisabilité :
- l'expertise validant un projet économique,
- l'expertise sur une faisabilité d’un projet futur d’innovation.
- Les dépenses éligibles sont :
- l'étude de marché,
- l'élaboration du plan de développement stratégique ou plan de cession,
- l'analyse du risque financier, levée de fonds,
- le repositionnement stratégique, adaptation au changement, dépassement de normes ou l’anticipation de normes à venir, les études de commercialisation ou d’industrialisation de l’innovation, expertises touchant à la transition énergétique, écologique et numérique, l’économie circulaire, la responsabilité sociale des entreprises (RSE),
- au titre de l’innovation : faisabilité amont d’un projet d’innovation (technique, technologique, marché, etc.).
- L'assiette des dépenses correspond aux dépenses externes et de Ressources Humaines internes (salaires bruts chargés avec un plafond de 80 000 € annuels pour ces derniers).
- Peuvent bénéficier de l'aide , les PME relevant prioritairement des filières suivantes :
- filières structurées : aéronautique/spatial, systèmes embarqués, industrie agro-alimentaires et agro-industries, santé, numérique, éco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets, etc.), automobile, ferroviaire, nautisme,
- filières émergentes : biotechnologies, e-santé, robotique et drones, biochimie et chimie verte,
- filières dites territoriales : filières du bois, textile, céramique, cosmétique et bien-être, granit, art de vivre / art de la table, agri-technologies et agro-technologies.
Montant de l'aide
- L'aide intervient sous forme de subvention :
- représentant 50 % des dépenses éligibles,
- plafonnée à 50 000 €,
- avec un taux maximum de : 70 % pour les petites entreprises et 60 % pour les moyennes entreprises.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- K - Activités financières et d'assurance
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Exploitant agricole
- Profession libérale
Organisme
REGION OCCITANIE
- Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 09
Téléphone : 05 61 33 50 50
Web : www.laregion.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 25 juin 2019
- Générée le 16 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
