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Contrat Expertises

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

  • Le Contrat Expertises vise à sécuriser et valider la faisabilité de projet d’entreprise, à tout stade de développement, s’inscrivant dans le cadre d’une approche stratégique globale.
  • Le dispositif  se décline sur deux typologies de faisabilité :
    • l'expertise validant un projet économique,
    • l'expertise sur une faisabilité d’un projet futur d’innovation.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • l'étude de marché,
    • l'élaboration du plan de développement stratégique ou plan de cession,
    • l'analyse du risque financier, levée de fonds,
    • le repositionnement stratégique, adaptation au changement, dépassement de normes ou l’anticipation de normes à venir, les études de commercialisation ou d’industrialisation de l’innovation, expertises touchant à la transition énergétique, écologique et numérique, l’économie circulaire, la responsabilité sociale des entreprises (RSE),
    • au titre de l’innovation : faisabilité amont d’un projet d’innovation (technique, technologique, marché, etc.).
  • L'assiette des dépenses correspond aux dépenses externes et de Ressources Humaines internes (salaires bruts chargés avec un plafond de 80 000 € annuels pour ces derniers).
  • Peuvent bénéficier de l'aide , les PME relevant prioritairement des filières suivantes :
    • filières structurées : aéronautique/spatial, systèmes embarqués, industrie agro-alimentaires et agro-industries, santé, numérique, éco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets, etc.), automobile, ferroviaire, nautisme,
    • filières émergentes : biotechnologies, e-santé, robotique et drones, biochimie et chimie verte,
    • filières dites territoriales : filières du bois, textile, céramique, cosmétique et bien-être, granit, art de vivre / art de la table, agri-technologies et agro-technologies.

Montant de l'aide

  • L'aide intervient sous forme de subvention :
    • représentant 50 % des dépenses éligibles,
    • plafonnée à 50 000 €,
    • avec un taux maximum de : 70 % pour les petites entreprises et 60 % pour les moyennes entreprises.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • K - Activités financières et d'assurance
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
      • Profession libérale

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire Sémaphore de la CCI Occitanie
    • Mise à jour le 25 juin 2019
    • Générée le 2 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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