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POE FEDER 2014-2020 - Aide au développement des entreprises - Compensation des surcoûts de transports

REGION REUNION

Objet

  • La prise en charge des coûts de transport permet aux entreprises d'améliorer leur compétitivité-prix des produits et de trouver des débouchés sur les marchés extérieurs. Les handicaps liés à l'éloignement de l'île, l'étroitesse du marché sont ainsi réduits. En privilégiant l'acheminement par voie maritime par rapport à la voie aérienne, la mesure vise à encourager le mode de transport ayant le plus faible bilan carbone à la tonne transportée.
  • Ce dispositif d'aide comprend 2 volets :
    • volet 1: acheminements frets extrants : subvention est attribuée aux entreprises qui expédient à destination des pays de l'Union Européenne, des marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion. Sont retenus les produits finis, fabriqués, conditionnés ou montés à La Réunion,
    • volet 2 : acheminements frets des intrants productifs : subvention en faveur des sociétés pour leurs programmes d'importation de marchandises entrant dans leur processus de production. Sont pris en compte les produits primaires, matières premières (matériaux, matières et produits semi-finis) entrant dans le processus de production des entreprises locales.
  • Dans le cadre des 2 volets, peuvent bénéficier de l'aide les entreprises (au sens communautaire) :
    • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion,
    • ayant une activité de production à La Réunion.
  • Dans le cadre du volet 1, sont éligibles les activités de production suivantes :
    • transformation des matières premières dans un processus de fabrication aboutissant à la création d’un produit fini ou semi-fini différent,
    • montage, assemblage, façonnage ou conditionnement (éligibilité examinée notamment au regard de la valeur ajoutée locale incorporée, d’au moins 20%).
  • Les dépenses éligibles sont :
    • le fret principal, toutes remises déduites,
    • les assurances,
    • les coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire notamment sur le port : acconage, lamanage, pilotage et remorquage des navires  à l entrée/sortie du port,
    • les surcharges de fret, toutes remises déduites,
    • les frais de transit,
    • les frais de stockage liés à l'entreposage portuaire,
    • les honoraires rattachés à l'appui au montage de dossier de subvention et à l’établissement des bilans comptables. Le montant de la dépense éligible est plafonné à 5 000 € hors dossier complexe. Dans ce cadre une mise en concurrence devra être effective (a minima 2 devis).
  • L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

Montants

  • Le montant de la subvention varie en fonction du projet.

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 011 - Cultures non permanentes
    • 012 - Cultures permanentes
    • 013 - Reproduction de plantes
    • 014 - Production animale
    • 015 - Culture et élevage associés
    • 0161 - Activités de soutien aux cultures
    • 0163 - Traitement primaire des récoltes
    • 0164 - Traitement des semences
    • 017 - Chasse, piégeage et services annexes
    • 02 - Sylviculture et exploitation forestière
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 132 - Tissage
    • 192 - Raffinage du pétrole
    • 2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
    • 206 - Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
    • 2399 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
    • 241 - Sidérurgie
    • 29 - Industrie automobile
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Organisme

REGION REUNION

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 août 2019
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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