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Contrat Transmission-Reprise D’entreprises

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

  • Le Contrat Transmission-Reprise d'entreprise doit permettre de :
    • lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs,
    • maintenir les savoir-faire et les emplois sur le territoire,
    • faciliter la transmission-reprise d’entreprises, dont le processus est généralement moins risqué que celui de la création d’entreprises,
    • donner les moyens aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise lors du départ du dirigeant.
  • Les dépenses éligibles concernent :
    • pour les projets de cession : rémunération brute annuelle et les charges patronales inscrites sur le bulletin de salaire du (ou des) futur(s) repreneur(s). Ce(s) dernier(s) doit être en CDI,
    • pour les projets de reprise : rachat du fonds de commerce, rachat des parts sociales, accroissement du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) lié au projet de reprise.
  • Afin de donner toutes les chances de réussite au projet de transmission-reprise, ce contrat peut être mobilisé jusqu’à 2 ans avant la cession et jusqu’à 3 ans après la reprise.
  • Sont éligibles les filières suivantes :
    • des filières structurées : aéronautique/spatial ; systèmes embarqués ; IAA et Agro-industries ; santé, numérique ; éco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets, etc.) ; automobile ; ferroviaire ; nautisme,
    • des filières émergentes : biotechnologies ; e-santé ; robotique et drones ; biochimie et chimie verte,
    • des filières dites territoriales : filières du bois ; textile ; céramique ; cosmétique et bien-être ; granit ; art de vivre / art de la table ; agri-technologies et agro-technologies.

Montant de l'aide

  • L'aide intervient sous forme de subvention ou d'avance remboursable :
    • représentant 40 % maximum des dépenses éligibles et plafonnée à 40 000 € dans le cas d'un projet de cession ;
    • représentant 50 % maximum des dépenses éligibles et plafonnée à 50 000 € (100 000 € si l'aide est une avance remboursable) dans le cas d'un projet de reprise.
  • L'aide de la Région pour les projets de reprises situés sur les territoires fragiles (communes de moins de 3 000 habitants situées en zone de montagne et de massif) pourra être majorée de 50 000 à 100 000 € dans les cas suivants :
    • reprise par le (s) salarié(s) de l’entreprise cible,
    • reprise sous forme de SCOP,
    • reprise par un jeune (de moins de 30 ans) issu notamment de l’apprentissage.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • I - Hébergement et restauration
    • K - Activités financières et d'assurance
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
      • Profession libérale

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 juin 2019
    • Générée le 21 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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