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Contrat Transmission-Reprise D’entreprises
REGION OCCITANIE
Présentation du dispositif
- Le Contrat Transmission-Reprise d'entreprise doit permettre de :
- lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs,
- maintenir les savoir-faire et les emplois sur le territoire,
- faciliter la transmission-reprise d’entreprises, dont le processus est généralement moins risqué que celui de la création d’entreprises,
- donner les moyens aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise lors du départ du dirigeant.
- Les dépenses éligibles concernent :
- pour les projets de cession : rémunération brute annuelle et les charges patronales inscrites sur le bulletin de salaire du (ou des) futur(s) repreneur(s). Ce(s) dernier(s) doit être en CDI,
- pour les projets de reprise : rachat du fonds de commerce, rachat des parts sociales, accroissement du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) lié au projet de reprise.
- Afin de donner toutes les chances de réussite au projet de transmission-reprise, ce contrat peut être mobilisé jusqu’à 2 ans avant la cession et jusqu’à 3 ans après la reprise.
- Sont éligibles les filières suivantes :
- des filières structurées : aéronautique/spatial ; systèmes embarqués ; IAA et Agro-industries ; santé, numérique ; éco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets, etc.) ; automobile ; ferroviaire ; nautisme,
- des filières émergentes : biotechnologies ; e-santé ; robotique et drones ; biochimie et chimie verte,
- des filières dites territoriales : filières du bois ; textile ; céramique ; cosmétique et bien-être ; granit ; art de vivre / art de la table ; agri-technologies et agro-technologies.
Montant de l'aide
- L'aide intervient sous forme de subvention ou d'avance remboursable :
- représentant 40 % maximum des dépenses éligibles et plafonnée à 40 000 € dans le cas d'un projet de cession ;
- représentant 50 % maximum des dépenses éligibles et plafonnée à 50 000 € (100 000 € si l'aide est une avance remboursable) dans le cas d'un projet de reprise.
- L'aide de la Région pour les projets de reprises situés sur les territoires fragiles (communes de moins de 3 000 habitants situées en zone de montagne et de massif) pourra être majorée de 50 000 à 100 000 € dans les cas suivants :
- reprise par le (s) salarié(s) de l’entreprise cible,
- reprise sous forme de SCOP,
- reprise par un jeune (de moins de 30 ans) issu notamment de l’apprentissage.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au moins 1 an.
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
- A - Agriculture, sylviculture et pêche
- I - Hébergement et restauration
- K - Activités financières et d'assurance
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Exploitant agricole
- Profession libérale
Organisme
REGION OCCITANIE
- Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 09
Téléphone : 05 61 33 50 50
Web : www.laregion.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 25 juin 2019
- Générée le 21 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
