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Aide à la création-reprise d'entreprises
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE
Présentation du dispositif
- Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient la création et reprise d'entreprises.
- L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les projets de créations / reprises d’activités économiques à potentiel, génératrices d’emplois, et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.
- Les entreprises en phase de création doivent avoir moins d'1 an d'existence et appartenir aux secteurs de l’artisanat, du commerce et des services.
- Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise doit être de 7 000 € minimum.
- Sont concernés par cette aide :
- les investissements matériels : aménagements, équipements, mobilier, machines, outillages....,
- les investissements immatériels : communication, études, …
Montant de l'aide
- L'aide de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre prend la forme d'une subvention, fixée de manière forfaitaire à 1 500 €
par projet.
Source et références légales
- Délibération n° 20180017 de la Région Hauts-de-France du 1 février 2018.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au plus 1 an.
- Activité exercée (APE)
- 0162 - Activités de soutien à la production animale
- 0729 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
- 08 - Autres industries extractives
- 09 - Services de soutien aux industries extractives
- 10 - Industries alimentaires
- 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
- 1102A - Fabrication de vins effervescents
- 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
- 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
- 1105 - Fabrication de bière
- 1106 - Fabrication de malt
- 1107 - Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
- 13 - Fabrication de textiles
- 14 - Industrie de l'habillement
- 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
- 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
- 17 - Industrie du papier et du carton
- 1812 - Autre imprimerie (labeur)
- 1813 - Activités de pré-presse
- 1814 - Reliure et activités connexes
- 182 - Reproduction d'enregistrements
- 19 - Cokéfaction et raffinage
- 20 - Industrie chimique
- 21 - Industrie pharmaceutique
- 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
- 24 - Métallurgie
- 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
- 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
- 27 - Fabrication d'équipements électriques
- 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
- 29 - Industrie automobile
- 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
- 31 - Fabrication de meubles
- 32 - Autres industries manufacturières
- 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
- 37 - Collecte et traitement des eaux usées
- 3812 - Collecte des déchets dangereux
- 382 - Traitement et élimination des déchets
- 383 - Récupération
- 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
- 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
- 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
- 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
- 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
- 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
- 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
- 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
- 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
- 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
- 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
- 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
- 4932 - Transports de voyageurs par taxis
- 4942 - Services de déménagement
- 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
- 56 - Restauration
- 5819 - Autres activités d'édition
- 7120A - Contrôle technique automobile
- 7311 - Activités des agences de publicité
- 741 - Activités spécialisées de design
- 742 - Activités photographiques
- 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
- 812 - Activités de nettoyage
- 821 - Activités administratives
- 8292 - Activités de conditionnement
- 8690A - Ambulances
- 9001 - Arts du spectacle vivant
- 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
- F - Construction
- S - Autres activités de services
- Publics visés par le dispositif
- Créateur
- Repreneur
Non accessible si :
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Profession libérale
Organisme
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE
- 468, rue de la couronne de Bierne
59380 BERGUES
Téléphone : 03 28 29 09 99
E-mail : contact@cchf.fr
Web : www.cchf.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 25 septembre 2019
- Générée le 20 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
