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Aide à la souscription de parts sociales de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) par les jeunes agriculteurs

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • Cette aide aux jeunes agriculteurs leur favorise l'adhésion aux CUMA dans un objectif de réduction des charges de mécanisation, de développement durable et le lien social.
  • Les dossiers doivent être déposés auprès de la Fédération départementale des CUMA (FDCUMA) où se situe le siège de l’exploitation agricole du bénéficiaire. La FDCUMA transmet les dossiers aux services de la Région.

Montant de l'aide

  • La Région des Pays de la Loire prend en charge 50% maximum des coûts d’acquisition de parts sociales de CUMA avec un plafond d’aide de 1 500 € par jeune agriculteur.

Informations pratiques

  • Le dossier de demande d'aide est constitué des pièces suivantes :
    • Formulaire de demande de la part du jeune agriculteur
    • Attestation de souscription de parts sociales signée par le président de la CUMA
    • Liste des aides publiques perçues depuis la date de l’installation au titre du « de minimis »,
    • N°SIRET et extrait k-bis pour les GAEC et sociétés
    • Relevé d’Identité Bancaire
    • Preuve de la capacité professionnelle agricole ou de l’obtention des aides européenne à l’installation.

Source et références légales

Règlement n°1408/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Sté coopérative agricole (dont CUMA)
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 octobre 2018
    • Générée le 5 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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