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Assurance Change Contrat
BPIFRANCE
Présentation du dispositif
- L'assurance Change Contrat est réservée aux entreprises dont le projet est en fin de négociation ou ayant récemment conclu un contrat d'un montant à garantir de 15 000 000 € maximum.
- L'assurance Change Contrat permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
- Les devises éligibles : Dollar US, Livre sterling, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar de Singapour, Yen, Couronne Norvégienne, Couronne Suédoise, Couronne Danoise, Dollar Australien, Dollar Néo-Zélandais.
- Sont concernées les entreprises françaises concluant un contrat d’exportation en devises (hors opérations de négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance).
Montant de l'aide
- La prime d'assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti. Elle est non restituable et elle est payée en totalité lors de la fixation du cours garanti.
- Indemnisation à 100% de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement.
Informations pratiques
- Le formulaire de demande d'Assurance Change Contrat est téléchargeable sur le site de Bpifrance et à envoyer à assurance-export-change@bpifrance.fr.
- L'entreprise adresse sa demande de garantie avant la date souhaitée de fixation de la garantie.
- Une notification d'agrément, définissant les conditions de garantie, est adressée à l'entreprise.
- La garantie entre en vigueur, de manière irrévocable, dès la fixation du cours garanti.
Fichiers attachés
- Formulaire de demande d'Assurance Change Contrat (4/09/2020 - 0.25 Mo)
Organisme
BPIFRANCE
- Accès aux contacts locaux de Bpifrance
Web : www.bpifrance.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 4 septembre 2020
- Générée le 20 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
