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Assurance Change Contrat

BPIFRANCE

Objet

  • L'assurance Change Contrat est réservée aux entreprises dont le projet est en fin de négociation ou ayant récemment conclu un contrat d'un montant à garantir de 15 000 000 € maximum.
  • L'assurance Change Contrat permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
  • Les devises éligibles : Dollar US, Livre sterling, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar de Singapour, Yen, Couronne Norvégienne, Couronne Suédoise, Couronne Danoise, Dollar Australien, Dollar Néo-Zélandais.
  • Sont concernées les entreprises françaises concluant un contrat d’exportation en devises (hors opérations de négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance).

Montants

  • La prime d'assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti. Elle est non restituable et elle est payée en totalité lors de la fixation du cours garanti.
  • Indemnisation à 100% de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement.

Conseils pratiques

  • Le formulaire de demande d'Assurance Change Contrat est téléchargeable sur le site de Bpifrance et à envoyer à assurance-export-change@bpifrance.fr.
  • L'entreprise adresse sa demande de garantie avant la date souhaitée de fixation de la garantie.
  • Une notification d'agrément, définissant les conditions de garantie, est adressée à l'entreprise.
  • La garantie entre en vigueur, de manière irrévocable, dès la fixation du cours garanti.

Fichiers attachés

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 septembre 2020
    • Générée le 25 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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