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Aide au développement des TPE

COMMUNAUTE DE COMMUNES OSARTIS MARQUION

Objet

  • Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes Osartis Marquion soutient le développement des TPE.
  • Cette aide permet d'accroître la compétitivité des entreprises et de développer l’emploi en poursuivant trois objectifs :
    • accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux,
    • encourager les investissements de croissance,
    • favoriser la création d’emplois sur le territoire régional.
  • Ce dispositif d'aide permet aux TPE de franchir une étape cruciale dans leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.
  • Sont éligibles à ce dispositif les TPE :
    • dont le siège social et l’activité se trouvent sur le territoire de la Communauté de Communes Osartis Marquion,
    • dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 1 000 000 €,
    • disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé.
  • Les dépenses éligibles sont les suivantes :
    • coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
    • coût des aménagements nécessaires à l’installation des matériels de production,
    • coût des investissements incorporels (hors salaires),
    • Besoin en Fonds de Roulement (BFR),
    • les investissements de modernisation, de sécurisation, de mises aux normes,
    • le matériel roulant pour le commerce de tournée et les activités artisanales.
    • investissement compris entre 5 000 et 30 000 € HT.

Montants

  • L'aide de la Communauté de Communes Osartis Marquion prend la forme d'une subvention, fixée à 15% maximum des dépenses éligibles HT, dans la limite des fonds propres de l’entreprise.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires d'au moins 1 et de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 0162 - Activités de soutien à la production animale
    • 0729 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
    • 08 - Autres industries extractives
    • 09 - Services de soutien aux industries extractives
    • 10 - Industries alimentaires
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102A - Fabrication de vins effervescents
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 1812 - Autre imprimerie (labeur)
    • 1813 - Activités de pré-presse
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 3812 - Collecte des déchets dangereux
    • 382 - Traitement et élimination des déchets
    • 383 - Récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
    • 56 - Restauration
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120B - Analyses, essais et inspections techniques
    • 7311 - Activités des agences de publicité
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 821 - Activités administratives
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 8690A - Ambulances
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • F - Construction
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES OSARTIS MARQUION

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 septembre 2019
    • Générée le 9 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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