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Aide au développement des TPE
COMMUNAUTE DE COMMUNES OSARTIS MARQUION
Présentation du dispositif
- Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté de Communes Osartis Marquion soutient le développement des TPE.
- Cette aide permet d'accroître la compétitivité des entreprises et de développer l’emploi en poursuivant trois objectifs :
- accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux,
- encourager les investissements de croissance,
- favoriser la création d’emplois sur le territoire régional.
- Ce dispositif d'aide permet aux TPE de franchir une étape cruciale dans leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.
- Sont éligibles à ce dispositif les TPE :
- dont le siège social et l’activité se trouvent sur le territoire de la Communauté de Communes Osartis Marquion,
- dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 1 000 000 €,
- disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé.
- Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
- coût des aménagements nécessaires à l’installation des matériels de production,
- coût des investissements incorporels (hors salaires),
- Besoin en Fonds de Roulement (BFR),
- les investissements de modernisation, de sécurisation, de mises aux normes,
- le matériel roulant pour le commerce de tournée et les activités artisanales.
- investissement compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
Montant de l'aide
- L'aide de la Communauté de Communes Osartis Marquion prend la forme d'une subvention, fixée à 15% maximum des dépenses éligibles HT, dans la limite des fonds propres de l’entreprise.
Source et références légales
- Délibération n° 20180014 de la Région Hauts-de-France du 1er février 2018.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 10 salariés.
- Chiffre d'affaires d'au moins 1 et de moins de 1 M€.
- Activité exercée (APE)
- 0162 - Activités de soutien à la production animale
- 0729 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
- 08 - Autres industries extractives
- 09 - Services de soutien aux industries extractives
- 10 - Industries alimentaires
- 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
- 1102A - Fabrication de vins effervescents
- 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
- 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
- 1105 - Fabrication de bière
- 1106 - Fabrication de malt
- 13 - Fabrication de textiles
- 14 - Industrie de l'habillement
- 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
- 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
- 17 - Industrie du papier et du carton
- 1812 - Autre imprimerie (labeur)
- 1813 - Activités de pré-presse
- 1814 - Reliure et activités connexes
- 182 - Reproduction d'enregistrements
- 19 - Cokéfaction et raffinage
- 20 - Industrie chimique
- 21 - Industrie pharmaceutique
- 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
- 24 - Métallurgie
- 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
- 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
- 27 - Fabrication d'équipements électriques
- 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
- 29 - Industrie automobile
- 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
- 31 - Fabrication de meubles
- 32 - Autres industries manufacturières
- 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
- 37 - Collecte et traitement des eaux usées
- 3812 - Collecte des déchets dangereux
- 382 - Traitement et élimination des déchets
- 383 - Récupération
- 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
- 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
- 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
- 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
- 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
- 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
- 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
- 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
- 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
- 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
- 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
- 4932 - Transports de voyageurs par taxis
- 4942 - Services de déménagement
- 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
- 56 - Restauration
- 5819 - Autres activités d'édition
- 7120B - Analyses, essais et inspections techniques
- 7311 - Activités des agences de publicité
- 741 - Activités spécialisées de design
- 742 - Activités photographiques
- 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
- 812 - Activités de nettoyage
- 821 - Activités administratives
- 8292 - Activités de conditionnement
- 8690A - Ambulances
- 9001 - Arts du spectacle vivant
- 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
- F - Construction
- S - Autres activités de services
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
Organisme
COMMUNAUTE DE COMMUNES OSARTIS MARQUION
- ZA, rue Jean Monnet
BP 57
62490 VITRY-EN-ARTOIS
Téléphone : 03 21 600 600
Télécopie : 03 21 600 601
E-mail : administration@cc-osartis.com
Web : www.cc-osartis.com
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 26 septembre 2019
- Générée le 25 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
