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Abattement sur la valeur locative des boutiques de petite surface

DDFIP

Présentation du dispositif

  • La valeur locative des magasins et boutiques de petite surface peut, sous conditions, faire l'objet d'un abattement.
  • Sont concernés les magasins et boutiques :
    • dont la surface principale est inférieure à 400 m2,
    • et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centre commercial ou zone commerciale).
  • L'abattement sur la valeur locative impactera à la baisse le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Montant de l'aide

  • L'abattement est compris entre 1 et 15%.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, articles 1388 quinquies C, 1639 A bis et 1498 du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 mars 2020
    • Générée le 27 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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