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Bassin Urbain à Dynamiser - Exonération de cotisation foncière des entreprises

DDFIP

Objet

  • Les PME qui se créent dans un bassin urbain à dynamiser, et qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices correspondante, peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique aux créations d'entreprises réalisées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020.
  • L'exonération s'applique à partir de l'année suivant celle de la création. Elle concerne la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou EPCI.
  • Cette exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

Montants

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises est totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant celle de la création.
  • Au titre des 3 années suivantes, cette première période de 7 ans, la moitié de la base nette imposable des établissements exonérés fait l'objet d'un abattement égal à :
    • pour la première année, 75% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
    • pour la deuxième année, 50% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
    • pour la troisième année, 25% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans.
  • Les communes et les EPCI peuvent également, sur option, exonérer la seconde moitié de base nette. Cette exonération optionnelle s'applique dans les mêmes conditions :
    • exonération totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant la création,
    • exonération de 75%, 50% et 25% au titre des 3 années suivant cette période de 7 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin urbain à dynamiser
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 février 2018
    • Générée le 19 novembre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France