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BUD - Bassin Urbain à Dynamiser : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

DDFIP

Objet

  • Les PME qui se créent dans un bassin urbain à dynamiser, et qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices correspondante, peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique aux créations d'entreprises réalisées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020.
  • Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :
    • la densité de population est supérieure à la moyenne nationale,
    • le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
    • le taux de chômage est supérieur au taux national,
    • 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
  • L'exonération s'applique à partir de l'année suivant celle de la création. Elle concerne la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou EPCI.
  • Ce dispositif est étendu à 9 communes limitrophes pour les entreprises créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Cette exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

Montants

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises est totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant celle de la création.
  • Au titre des 3 années suivantes, cette première période de 7 ans, la moitié de la base nette imposable des établissements exonérés fait l'objet d'un abattement égal à :
    • pour la première année, 75% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
    • pour la deuxième année, 50% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
    • pour la troisième année, 25% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans.
  • Les communes et les EPCI peuvent également, sur option, exonérer la seconde moitié de base nette. Cette exonération optionnelle s'applique dans les mêmes conditions :
    • exonération totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant la création,
    • exonération de 75%, 50% et 25% au titre des 3 années suivant cette période de 7 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit déclarer les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
  • L'entreprise adresse sa demande avant le 01/05 de l'année suivant celle d'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 01/05 de l'année suivant celle de la création ou changement d'activité.
  • Lorsque l'entreprise peut bénéficier, pour l'établissement concerné, à la fois de la présente exonération et de l'une des exonérations suivantes, elle doit opter pour l'une ou l'autre aide (option irrévocable, valable pour l'ensemble des collectivités) :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les cinémas et les entreprises de spectacle vivant,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions médicales implantées en ZRR ou dans les communes de moins de 2 000 habitants,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les disquaires indépendants,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à l'investissement des PME,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante),
    • abattement de cotisation foncière des entreprises pour les PME des Départements d'Outre Mer.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin urbain à dynamiser
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 mars 2020
    • Générée le 26 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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