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BUD - Bassin Urbain à Dynamiser : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

DDFIP

Objet

  • Les PME qui possèdent un immeuble dans un bassin urbain à dynamiser peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement créé dans un bassin urbain à dynamiser entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020. Ces établissements doivent pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises correspondante.
  • Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :
    • la densité de population est supérieure à la moyenne nationale,
    • le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
    • le taux de chômage est supérieur au taux national,
    • 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
  • Ce dispositif est étendu à 9 communes limitrophes pour les entreprises créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • L'exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

Montants

  • L'exonération de taxe foncière est totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant celle de la création.
  • Au titre des 3 années suivantes, cette première période de 7 ans, la moitié de la base nette imposable des établissements exonérés fait l'objet d'un abattement égal à :
    • pour la première année, 75% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
    • pour la deuxième année, 50% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
    • pour la troisième année, 25% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans.
  • Les communes et les EPCI peuvent également, sur option, exonérer la seconde moitié de base nette. Cette exonération optionnelle s'applique dans les mêmes conditions :
    • exonération totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant la création,
    • exonération de 75%, 50% et 25% au titre des 3 années suivant cette période de 7 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • La présente exonération cesse de s'appliquer à partir du 01/01 de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
  • L'entreprise déclare les éléments d'identification des immeubles avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable . Si cette déclaration n'est pas faite dans les temps, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.
  • Lorsqu'une entreprise peut bénéficier pour l'immeuble concerné de la présente exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'une des exonérations suivantes, elle doit opter pour l'un ou l'autre dispositif (option irrévocable valable pour l'ensemble des collectivités et EPCI) :
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation en zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation en QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville),
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante),
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation dans un [bassin d'emploi à redynamiser),
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation en ZRD (Zone de Restructuration de la Défense).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin urbain à dynamiser
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 mars 2020
    • Générée le 5 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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