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Aide de secours pour arrêt de navigation du fait d’une cause externe

CNBA

Objet

  • Une aide de secours peut être accordée par la CNBA (Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale) suite à l’immobilisation d’un bateau au cours d’un déplacement/transport à vise préalable à une prestation de transport.
  • Les causes externes de cette immobilisation peuvent être :
    • un accident d’un bateau tiers entraînant un blocage de la navigation,
    • phénomène météorologique exceptionnel (crues, étiage, tempête, etc.) entraînant l’impossibilité de naviguer,
    • arrêt officiel de navigation (pour la France, avis à la batellerie) imprévu (hors carte des chômages VNF).
  • L'aide est éligible au statut de patron batelier qui est :
    • soit chef d'entreprise : entreprise individuelle, EIRL,
    • soit gérant, co-gérant, président, directeur, délégué permanent, associé : SARL, EURL, SAS, SASU, société de fait ou coopérative.
  • L'aide est également éligible au statut de conjoint du patron batelier ayant opté pour l'un des statuts suivants :
    • conjoint collaborateur,
    • conjoint associé,
    • conjoint salarié.
  • Le demandeur pourra solliciter cette aide à compter de 7 jours d’immobilisation complets et consécutifs.
  • L'aide sera calculée à partir du premier jour d’immobilisation et prendra fin au moment de la reprise de la navigation, dans la limite de deux mois à compter du début de l’immobilisation.

Montants

  • Les montants de l'aide sont de 25 € par jour et par demandeur et de 10 € par jour et par enfant de moins de 20 ans à charge.

Conseils pratiques

  • Les pièces justificatives à joindre à la demande pour le statut de patron batelier sont les suivantes :
    • une demande écrite adressée au Président de la CNBA,
    • la copie d'un relevé des sommes dues au titre des péages VNF datant de moins d'un an à la date de la demande,
    • la copie d'un document attestant du contrat en cours (confirmation de transport ou lettre de voiture ou convention d’affrètement ou connaissement fluvial ou déclaration de chargement VNF)
    • un avis officiel d'arrêt de la navigation pour le secteur concerné ou un compte-rendu d'accident ou un bulletin météorologique,
    • pour les demandes relatives aux enfants : copie du livret de famille et un certificat de scolarité pour chaque enfant à charge de moins de 20 ans,
    • un relevé d’identité bancaire ou postale.
  • Pour le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé il faut joindre la notification d'affiliation au RSI justifiant du statut.
  • Pour le conjoint salarié :
    • marié : une copie du livret de famille,
    • lié par un PACS : une attestation de PACS,
    • concubin : un certificat sur l'honneur de vie commune ou de concubinage signé par les 2 concubins et un document justifiant du statut ( copie du contrat de travail ou un certificat de travail délivré par le patron batelier au nom du conjoint salarié ou une attestation du comptable).
  • Les demandes concernant un couple (chef d'entreprise et son conjoint) et le cas échéant leurs(s) enfants sont à effectuer sur un même document.
  • Les pièces justificatifs doivent être transmises avant la date de clôture de l'exercice durant lequel a été déposée la demande initiale, le cas échéant, la demande d'aide de secours pour arrêt de navigation du fait d’une cause externe sera rejetée.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 504 - Transports fluviaux de fret
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CNBA
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 juin 2020
    • Générée le 15 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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