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ZAFR - Zone d'Aide à Finalité Régionale : Exonération d'impôt sur les bénéfices
DDFIP
Objet
- Les entreprises qui se créent dans une zone d'aide à finalité régionale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés.
- Les activités concernées sont :
- les activités industrielles,
- les activités commerciales : commerces, entreprises de commissions et de courtages, entreprises de vente de services (ex. : hôtels, pensions de famille, restaurants, spectacles, etc.), transport, manutention, BTP, etc.
- les activités artisanales,
- les activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins).
- Ces entreprises doivent s'implanter en ZAFR avant le 31/12/2020.
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition ayant vocation à réaliser des bénéfices.
- L'exonération s'applique pendant les 24 premiers mois de leur activité, puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.
Montants
- L'exonération est totale pendant les 24 premiers mois.
- Après la période des 24 premiers mois d'activité, l'exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :
- le taux d'exonération est de 75% pour la 3ème année d'activité,
- le taux d'exonération est de 50% pour la 4ème année d'activité,
- le taux d'exonération est de 25% pour la 5ème année d'activité.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création avant le 31 décembre 2020.
- Publics visés par le dispositif
- Zone d'aide à finalité régionale
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 03 - Pêche et aquaculture
- 77 - Activités de location et location-bail
- K - Activités financières et d'assurance
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 15 avril 2020
- Générée le 14 juillet 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
