les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

ZFU - territoire entrepreneur : exonération d'impôts sur les bénéfices

DDFIP

Objet

  • Les entreprises créant une activité entre le 01/01/2015 et le 31/12/2020 dans une ZFU - territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités réalisées dans cette zone.
  • L'activité principale de l'entreprise doit être une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sauf activité de crédit-bail immobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation).

Montants

  • L'exonération totale d'impôt s'applique pendant les 60 premiers mois d'activité pour les entreprises qui se créent en ZFU - territoire entrepreneur avant le 31/12/2020.
  • L'exonération est ensuite appliquée de manière dégressive à l'issue des 5 ans et ce pendant 3 ans :
    • le taux d'exonération est de 60 % la 6ème année,
    • le taux d'exonération est de 40 % la 7ème année,
    • le taux d'exonération est de 20 % la 8ème année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 1er janvier 2021.
  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Publics visés par le dispositif
    • ZFU - Territoire entrepreneur
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 29 - Industrie automobile
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 février 2017
    • Générée le 29 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France