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Régime du perfectionnement passif

DRDDI

Objet

  • Le Régime du Perfectionnement Passif permet une exportation temporaire d'une marchandise communautaire (originaires d'un Etat membre de l'Union Européenne) en vue d'une ouvraison, puis une réimportation avec une exonération totale ou partielle des droits à l'importation.
  • Sont considérées comme des opérations de perfectionnement, les ouvraisons (montage, assemblage, adaptation compris), les transformations, les réparations (y compris mise au point et remise en état).
  • L'exportation doit être réalisée hors du territoire douanier de l'Union Européenne.
  • La durée de validité de l'autorisation est limitée à 5 ans et tient compte des besoins du demandeur.

Montants

  • Le coût dépend de la formalité.

Conseils pratiques

  • Ce régime ne présente d'intérêt que lorsque les produits compensateurs sont passibles de droits à l'importation et/ou de mesures communautaires de politique commerciale.
  • Les entreprises peuvent effectuer les demandes d'autorisation de régimes particuliers à portée nationale sur le service en ligne SOPRANO, rubrique Dédouanement > Régime particulier.
  • Les entreprises peuvent effectuer les demandes d'autorisation de régimes particuliers impliquant au moins un autre État membres sur le portail européen TP-CDS.

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 août 2020
    • Générée le 21 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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