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Fonds de garantie SOFISCOP

SOFISCOP

Objet

  • SOFISCOP est un dispositif de garantie pour les SCOP qui intervient en risque final (en tenant compte des encours déjà existant dans la SCOP ou groupe de SCOP).
  • Il a pour objectif de :
    • faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires,
    • supprimer les cautions personnelles,
    • optimiser les montages financiers,
    • renforcer la solidarité inter-SCOP.
  • Est éligible la SCOP :
    • adhérente à la CGSCOP,
    • à jour de ses cotisations nationales,
    • 3 exercices clos pour les dossiers BFR (Besoin en fonds de Roulement),
    • 3 ans d'ancienneté des actifs repris pour les dossiers d'incorporels ou de rachats de titres.

Montants

  • Le taux de la garantie peut aller jusqu'à 50% pour les SCOP, notées Banque de France 5+(4...) et mieux, pour les prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé et jusqu'à 25% dans les autres cas.
  • Les limites d'engagement sont de 200 000 € de risque final SOFISCOP par SCOP et jusqu'à 250 000 € pour les SCOP notées Banque de France 3 et mieux (Bdf 3, 3+, 3++).
  • L'encours global des outils financiers du mouvement est plafonné à 50% des capitaux permanents.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
      • Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 novembre 2018
    • Générée le 14 décembre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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