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Régime du préfinancement des restitutions

DRDDI

Objet

  • Le régime du préfinancement des restitutions permet d'entreposer des marchandises, en vue de leur exportation ultérieure hors de l'Union Européenne, et de bénéficier dès cet instant du paiement des restitutions, sans attendre la sortie physique des marchandises hors du territoire géographique douanier de l'Union Européenne.
  • Ce régime s'adresse à des entreprises exportant des produits agro-alimentaires ou agricoles (d'origine nationale ou communautaire), relevant d'une organisation commune de marchés dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).
  • Ce régime offre les avantages suivants :
    • une avance de trésorerie résultant de l'octroi de la restitution,
    • la prise en compte de l'opération dans le chiffre d'affaires export,
    • le stockage des marchandises sur le territoire national (et même, au sein de l'entreprise) plutôt qu'à l'étranger ; les frais payables en devises (magasinage, manutention) sont ainsi économisés.

Montants

  • Le coût dépend de la formalité.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er décembre 2015
    • Générée le 28 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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