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Abattement sur plus-values de cession de parts et actions de sociétés pour départ à la retraite

DDFIP

Objet

  • Le cédant d'une PME, qui fait valoir ses droits à la retraite, peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur les plus-values de cession. Cet abattement se compose d'un abattement fixe et d'un abattement sur le surplus éventuel de plus-values.
  • L'abattement fixe s'applique à l'ensemble des plus-values relatives aux actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des 2 années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issues de cette même scission.
  • Cet abattement s'applique lorsque la plus-value porte sur :
    • l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés,
    • ou sur plus de 50% des droits de vote,
    • ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
  • L'abattement s'applique aux cessions réalisées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2017.

Montants

  • Le montant de l'abattement fixe est de 500 000 €. Le surplus éventuel de plus-values peut faire l'objet d'un abattement égal à :
    • 50 % du surplus éventuel lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans à la date de la cession,
    • 65 % du surplus éventuel lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession,
    • 85 % du surplus éventuel lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
  • Le complément de prix reçu par le cédant est réduit de l'abattement fixe, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession, et pour le surplus éventuel, de l'abattement dégressif ci-dessus.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 janvier 2017
    • Générée le 30 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France