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Crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique

DDFIP

Objet

  • Les entreprises agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes des activités listées ci-dessous et qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
  • Les activités concernées sont les suivantes :
    • revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux,
    • production forestière,
    • exploitation de champignonnières en galeries souterraines,
    • exploitations apicoles,
    • exploitations avicoles,
    • exploitations piscicoles,
    • exploitations ostréicoles,
    • exploitations mytilicoles,
    • obtention de nouvelles variétés végétales,
    • préparation et entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
  • Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique concerne également les entreprises bénéficiant :
    • d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique,
    • d'une aide au maintien de l'agriculture biologique,
    • ou d'une mesure de soutien pour production biologique.
  • Ce crédit d'impôt s'applique au titre des années 2011 à 2017.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 2 500 € par an.
  • Pour les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion en agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural), le total du crédit d'impôt et de la somme de ces aides et mesures de soutien ne doit pas dépasser 4 000 € pour chacune des années 2011 à 2017. Dans le cas où ce total dépasse 4 000 €, le montant du crédit d'impôt est diminué du montant de ces aides et mesures excédant 1 500 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 27 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France