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Abattement sur plus-values de cession à long terme de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

DDFIP

Objet

  • Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement lorsque la plus-value porte sur :
    • des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation,
    • des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits et parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Montants

  • L'abattement est égal à 10 % du montant de la plus-value.
  • L'abattement de 10 % vaut pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 janvier 2017
    • Générée le 24 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France