les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Crédit d'impôt métiers d'art

DDFIP

Objet

  • Les entreprises répondant aux critères listés ci-dessous, imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lié à certaines dépenses de création artistique et de propriété industrielle.
  • Les entreprises éligibles sont les suivantes :
    • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale,
    • les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement,
    • les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".
  • Ce crédit d'impôt s'applique également aux entreprises suivantes, oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine :
    • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale,
    • les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".
  • Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
    • salaires et charges sociales afférentes aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
    • dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf, qui sont directement affectées à ces créations d'ouvrages et à la réalisation de prototypes, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
    • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces créations d'ouvrages, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
    • frais de défense des dessins, des modèles dans la limite de 60 000 €/an, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
    • dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages, confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes, ou à l'activité de restauration du patrimoine.
  • Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31/12/2019.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 10 % des dépenses exposées.
  • Pour les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", le crédit d'impôt est égal à 15% des dépenses exposées.
  • Le crédit d'impôt métiers d'art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 1629 - Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
    • 1722 - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
    • 1729 - Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
    • 2222 - Fabrication d'emballages en matières plastiques
    • 2229 - Fabrication d'autres articles en matières plastiques
    • 2313 - Fabrication de verre creux
    • 2341 - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
    • 2441 - Production de métaux précieux
    • 2571 - Fabrication de coutellerie
    • 2599 - Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.
    • 2652 - Horlogerie
    • 274 - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
    • 2823 - Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)
    • 2899 - Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
    • 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 324 - Fabrication de jeux et jouets
    • 325 - Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
    • 3299 - Autres activités manufacturières n.c.a.
    • 3311 - Réparation d'ouvrages en métaux
    • 3314 - Réparation d'équipements électriques
  • Filière marché
    • Métiers d'art
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 janvier 2017
    • Générée le 23 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France