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Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques

DDFIP

Objet

  • Les entreprises de production déléguée cinématographique et les entreprises de production audiovisuelles, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assurent les fonctions d'entreprises de production déléguées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses de production relatives à la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.
  • Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires, les dépenses éligibles sont les suivantes, :
    • les rémunérations versées à l'auteur du scénario, de l'adaptation, du texte parlé, des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, ainsi qu'au réalisateur, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent aux rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'oeuvre,
    • les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent à la part de leur rémunération versée par l'entreprise de production correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle,
    • les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent aux rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production. Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges correspondant à la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt,
    • les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle : les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ; les dépenses de matériels techniques de tournage (dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son) ; les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ; les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage,
    • au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.
  • Pour les oeuvres documentaires, sont également éligibles les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France.
  • Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation, les dépenses éligibles sont les suivantes :
    • les rémunérations versées à l'auteur du scénario, à l'auteur de l'adaptation, à l'auteur du texte parlé, à l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, au réalisateur, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent aux rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'oeuvre,
    • les rémunérations versées aux artistes-interprètes, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent à la part de la rémunération versée aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle,
    • les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférent (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent aux rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation, ainsi que les charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt,
    • les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle : les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ; les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une oeuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'oeuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis ; les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ; les dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de laboratoires, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages,
    • les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 20% du montant total des dépenses éligibles réalisées en France. Ce taux est porté à :
    • 25% pour les oeuvres audiovisuelles de fiction et d'animation,
    • 30% pour les oeuvres cinématographiques d'animation et les oeuvres cinématographiques autres que d'animation, réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
  • Il s'applique aux dépenses réalisées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément à titre provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée.
  • Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80% du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80% de la part gérée par le coproducteur français. Sont également prises en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, de la demande de délivrance de l'agrément à titre provisoire.
  • Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre cinématographique ou audiovisuelles ne peuvent pas avoir pour effet de porter à plus de 50% du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce taux est porté à 60% pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget, dont les critères seront définis par décret.
  • La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre cinématographique ne peut pas excéder 30 millions €.
  • La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder :
    • 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite,
    • 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite,
    • 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite,
    • 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite,
    • 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite,
    • 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite,
    • 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite,
    • 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite.
  • La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre audiovisuelle documentaire ne peut excéder 1 150 € par minute produite et livrée.
  • La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre audiovisuelle d'animation ne peut excéder 3 000 € par minute produite et livrée.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 29 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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