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Exonération de cotisations patronales pour les organismes d'aide à domicile

URSSAF

Objet

  • Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.
  • Il s’agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs…).
  • L'exonération concerne les associations et entreprises d'aide à domicile agréées par l'Etat, pour la fraction de cotisations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif de certains particuliers (publics dits fragiles). L'exonération s'applique à la fraction de la rémunération versée aux salariés en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes suivantes :
    • les personnes ayant au moins 70 ans,
    • les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation,
    • les personnes titulaires : soit de l’élément de la prestation de compensation, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;
    des personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
    • les personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
    • les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour la perception de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie),
    • des personnes bénéficiaires des prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de Sécurité sociale.
  • L'exonération s'applique aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (hors cotisations d'accident du travail).

Montants

  • L'exonération des rémunérations des aides à domicile est totale pour les cotisations concernées.
  • Pour les rémunérations des aides à domicile employées au domicile à usage privatif des personnes non dépendantes âgées d'au moins 70 ans, les cotisations sont exonérées dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (ou 195 heures par trimestre).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • S - Autres activités de services

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 août 2018
    • Générée le 16 décembre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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