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Exonération d'impôt sur les plus-values de cession d'une branche complète d'activité

DDFIP

Objet

  • Les plus-values de cession peuvent être, sous certaines conditions, exonérées d'impôt lorsqu'elles correspondent aux opérations suivantes, qu'elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit :
    • transmission d'une entreprise individuelle,
    • transmission d'une branche complète d'activité,
    • transmission de l'intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personne où elle exerce son activité professionnelle.
  • Sont concernées les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

Montants

  • Les plus-values sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur du fonds de commerce, de la clientèle, des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, ou de l'intégralité des droits sociaux est inférieure ou égale à 300 000 €.
  • Les plus-values sont exonérées partiellement lorsque la valeur du fonds de commerce, de la clientèle, des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, ou l'intégralité des droits sociaux est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
  • Lorsque l'exonération est partielle, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 5 ans.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
    • Sociétés commerciales
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 24 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France