Prêt restructuration

Présentation du dispositif

Ce dispositif du GIP Haute-Marne vise à financer le besoin en fonds de roulement BFR, d’investissement ou le développement d’entreprises saines mais confrontées à des baisses d’activité. La création d’activité et d’emplois dans les entreprises dépend de leur capacité à générer une trésorerie suffisante.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce prêt les sociétés ou entreprises en nom propre des secteurs de l’industrie, de l’agro-industrie, du BTP, de l’artisanat, service et commerce.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les interventions en bas de bilan en vue de conforter le BFR, d’investissement ou le développement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans la limite de l’encadrement communautaire et, le cas échéant, de la règle de minimis :

• pour les prêts inférieurs ou égaux à 200 000 € : 30 % maximum du coût global sur 6 ans à taux nul, sans garantie, remboursables en 5 annuités progressives (10% - 15% - 25% - 25% - 25 %) après un an de différé,
• pour les prêts supérieurs à 200 000 € et pour les prêts accordés aux entreprises ayant les caractéristiques d’une grande entreprise au sens européen : le conseil d’administration définira les modalités de remboursement telles que le taux, la durée et le différé de remboursement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de prêt sont à faire à GIP Haute-Marne.