Présentation du dispositif
Aide d’urgence aux professionnels victimes de pillages et de dégradations lors des émeutes du 17 octobre 2026.
Le Fonds Régional - Solidarité commerces pillés vise à couvrir les premières dépenses nécessaires à la reprise d’activité et à compenser la baisse du CA des entreprises sinistrées.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le fonds est déployé dans les 6 départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les commerçants, les artisans et les restaurateurs sinistrés suite des pillages et dégradations lors des émeutes du 17 octobre 2026.
Sont éligibles :
- les PME autonomes de moins de 250 salariés au sens de la réglementation européenne,
- les structures de l'économie sociale et solidaire.
Critères d’éligibilité
Conditions pour en bénéficier :
- les entreprises dont le siège social ou l'établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- les structures immatriculées et en activité au plus tard le 17 octobre 2026,
- les établissements accueillant du public et ayant subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs directement liés aux émeutes et violences urbaines survenues à compter du 17 octobre 2026,
- les entreprises à jour de leurs obligations sociales et fiscales,
- les entreprises ne se trouvant pas en difficulté au sens de la réglementation européenne (redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou liquidation judiciaire), à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de continuation validé par le tribunal de commerce.
Dépenses concernées
L’aide concerne les établissements ayant subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs, elle vise à couvrir les dépenses nécessaires au redémarrage de l’activité :
- Des dégradations de vitrines,
- Des détériorations de rideaux métalliques,
- Des dommages sur le matériel professionnel, le matériel informatique, le mobilier ou les agencements,
- Des dégradations des locaux,
- Des vols de marchandises, d'équipements ou de matériels impactant la poursuite ou la reprise de l'activité,
- Des incendies
ayant affecté l’établissement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire d'un montant de 10 000 € par commerce impacté.
Elle est octroyée au titre d’un établissement principal ou secondaire identifié par son numéro SIRET et implanté en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Un même établissement ne peut bénéficier que d’une seule aide au titre de ce fonds.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 28 février 2027 via la plateforme régionale dédiée. Le demandeur doit
- Créer ou se connecter à son compte,
- Compléter sa demande de subvention,
- Déposer l'ensemble des pièces justificatives dans le dossier dématérialisé.
Eléments à prévoir
Pour les entreprises :
- Extrait du Répertoire national des entreprises (RNE) datant de moins de 3 mois,
- Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom et à l'adresse de l'établissement concerné,
- Déclaration d'assurance, rapport d'expertise ou dépôt de plainte/pré-plainte,
- Photographies des dégâts, le cas échéant.
Pour les associations :
- Déclaration au Journal officiel,
- Récépissé de modification en préfecture,
- Relevé d'identité bancaire (RIB),
- Déclaration d'assurance, rapport d'expertise ou dépôt de plainte/pré-plainte,
- Photographies des dégâts, le cas échéant.
Contacts et accompagnements
La région :
- Téléphone : 0805 805 145 (numéro vert).
- Courriel : relationentrepriseusager@maregionsud.fr
Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) :
- CCI Aix-Marseille-Provence : 04 91 39 34 79 – urgence-entreprise@cciamp.com
- CCI Nice Côte d'Azur : 04 93 13 73 00 – allocci@cote-azur.cci.fr
- CCI du Var : 04 94 22 80 00 – commerce@var.cci.fr
- CCI de Vaucluse : 04 90 14 10 42
