Prêt d'honneur : soutien travaux CAPSO

Présentation du dispositif

C'est un dispositif de relai de trésorerie pour accompagner les entrepreneurs directement impactés par les travaux de voirie. Il vise à : 

• mettre en place un relais de trésorerie pour les entrepreneurs directement impactés par les travaux de voirie,
• soutenir les entreprises de proximité dont l’activité est fragilisée par une baisse de fréquentation liée au chantier,
• préserver l’emploi local,
• limiter les risques de cessation d’activité pendant la durée des travaux,
• maintenir l’attractivité et la vitalité économique du territoire malgré les contraintes temporaires liées aux travaux.

Conditions d’attribution

À qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse aux entreprises dont le siège ou un établissement est implanté sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO), au sein du périmètre d’éligibilité défini. Sont éligibles :

• les entreprises individuelles,
• les sociétés, à l’exception des sociétés civiles immobilières (SCI),
• les entreprises de proximité directement impactées par des travaux de voirie, notamment les commerces, cafés, restaurants, entreprises de services et activités touristiques.

Critères d'éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être en difficulté au sens des règles édictées par l’Union européenne,
• justifier d’une baisse d’exploitation d’au moins 30%, constatée pendant au moins 3 mois consécutifs et directement liée aux travaux de voirie,
• obtenir l’engagement de son partenaire bancaire de maintenir ses engagements,
• être implantée sur le territoire de la CAPSO, dans le périmètre d’éligibilité défini.

La baisse d’exploitation est évaluée : 

• soit par comparaison avec le CA réalisé au cours de la même période de l’année précédente,
• soit, pour une entreprise récente ne disposant pas encore d’un exercice comptable complet, par comparaison avec le prévisionnel d’activité établi lors de sa création.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le prêt d’honneur : soutien travaux CAPSO accompagne les entreprises confrontées à une baisse temporaire de leur activité et de leur trésorerie en raison de travaux de voirie.

Il doit permettre à l’entreprise de poursuivre son activité pendant la durée des travaux et de réduire le risque de cessation d’activité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au prêt d'honneur :

• les sociétés civiles immobilières (SCI),
• les entreprises exerçant une activité d’intermédiation financière,
• les entreprises exerçant une activité de promotion ou de location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires,
• les entreprises exerçant une activité de vente ambulante ou de vente à domicile,
• les entreprises dont l’activité concernée constitue une activité secondaire,
• les entreprises exerçant une activité régie par l’article 35 du Code général des impôts.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L’aide prend la forme d’un prêt d’honneur personnel accordé au dirigeant ou aux dirigeants exerçant le contrôle effectif de l’entreprise. Le prêt présente les caractéristiques suivantes : 

• montant maximal : 10 000 €,
• taux d’intérêt : 0%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

 Le dossier de demande doit être constitué avec un conseiller de l’un des organismes suivants :

• Chambre de commerce et d’industrie (CCI),
• Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA),
• Chambre d’agriculture.

L’instruction et l’expertise du dossier sont réalisées par Initiative Pays de Saint-Omer, qui procède à l’analyse technique et financière du projet.

Éléments à prévoir

 Le ou les dirigeants doivent fournir :

• une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport en cours de validité,
• l’IBAN personnel du dirigeant sollicitant le prêt d’honneur,
• le dernier avis d’imposition,
• les 3 derniers relevés de compte personnel.

Les documents suivants doivent être fournis au titre de l’entreprise : 

• un extrait Kbis de moins de 3 mois,
• l’IBAN de l’entreprise,
• une attestation de régularité fiscale et sociale,
• les 3 derniers bilans détaillés de l’activité ou les liasses fiscales, selon le nombre d’années d’existence de l’entreprise,
• à défaut de bilan, le prévisionnel établi au démarrage de l’activité,
• les 3 derniers relevés de compte professionnels,
• les tableaux d’amortissement des emprunts professionnels en cours,
• un prévisionnel sur 3 ans tenant compte de l’intervention financière sollicitée et comprenant un plan de trésorerie,
• le CA réalisé depuis la clôture du dernier exercice,
• le dossier de demande constitué avec le conseiller de la CCI, de la CMA ou de la Chambre d’agriculture.