Fonds d'aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE - PME

Présentation du dispositif

Accompagner les TPE et les PME du territoire sur leurs projets d'acquisition, d’extension, de construction neuve ou de réhabilitation de friche.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif concerne les TPE de plus de 10 salariés et les PME ayant des projets immobiliers d’au moins 100 000 € HT.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc.

Pour une acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : 60% du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc.

Les travaux devront représenter au moins 50% de l’opération globale.

Les études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant pourront être intégrées à l’assiette dans le respect du caractère incitatif de l’aide.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable : 25% des dépenses éligibles plafonnées à 2 M€.

Les remboursements sur 7 ans interviendront avec un différé de remboursement de 12 mois sur demande motivée. L’avance sera versée en une fois à la signature de la convention.

Un bonus emploi ou impact durable peut également être sollicité :

• impact emploi/insertion : 5 000 € par emploi créé en CDI ≥ à 80% de temps plein, sur une période de 3 ans à compter de la date de début de programme avec : un plancher de 3 emplois créés pour les entreprises de moins de 50 salariés et un plancher de 5 emplois créés pour les entreprises de plus de 50 salariés,
• impact développement durable : en fonction d'engagements identifiés en faveur de la transition écologique (Isolation avec des matériaux biosourcés, panneaux photovoltaïques, parking désimperméabilisé, optimisation de la ressource en eau...).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour solliciter l’aide, les entreprises doivent envoyer une lettre d’intention à Saint-Lô Agglo et copie au conseil départemental.