Prêt Île-de-France Prévention

Présentation du dispositif

La Région Île-de-France met en place un prêt destiné aux PME confrontées à des tensions de trésorerie ou engagées dans une procédure de prévention (conciliation ou mandat ad hoc).
Ce dispositif vise à éviter les défaillances d’entreprises en soutenant leur redressement et la sauvegarde de l’emploi.
Le prêt peut atteindre 300 000 €, sans garantie, avec un différé possible et un cofinancement à parité.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles sont :

• Les PME ayant leur siège social en Île-de-France.
• Comptant au moins 20 salariés.
• Engagées dans une procédure de prévention (conciliation ou mandat ad hoc) ou présentant des tensions de trésorerie menaçant leur activité.
• Exerçant une activité industrielle ou appartenant à une filière stratégique du SRDEII « Impact 2028 » (santé, énergie, agroalimentaire, circuits courts, cleantechs, quantique, IA, aérospatial).
• Non considérées comme entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit démontrer :

• Une viabilité économique prouvée.
• Une stratégie de redressement cohérente.
• Un impact sur le maintien ou la création d’emplois en Île-de-France.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le prêt vise à accompagner les projets de consolidation ou de redéploiement d’entreprises fragilisées afin d’assurer leur pérennité économique.

Dépenses concernées

• Besoin en fonds de roulement.
• Investissements corporels (hors immobilier).
• Investissements immatériels liés au plan de redéploiement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Activités de négoce, promotion immobilière, BTP.
• Activités de conseil, professions réglementées, assurances, immobilier, hôtellerie-restauration.
• Formation, transport routier, logistique, services numériques, services à la personne.
• Communication, webmarketing, médias, influence.
• Secteur primaire agricole, pêche, aquaculture et forêt.

Critères d’inéligibilité

Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne sont exclues.

Dépenses inéligibles

Les dépenses immobilières ne sont pas prises en charge.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Prêt régional à taux préférentiel, non garanti, avec un cofinancement obligatoire (1 pour 1) soit en dette, soit en fonds propres, quasi-fonds propres ou compte courant d’associé.

Pour quelle durée ?

Durée maximale : 7 ans, avec jusqu’à 2 ans de différé d’amortissement.
Aucune garantie réelle ou personnelle n’est exigée.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le prêt est versé en une seule fois, après notification de l’aide à l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Région Île-de-France – Direction des aides économiques.
Dépôt du dossier de demande en ligne

Éléments à prévoir

• Dossier de candidature complet (présentation de l’entreprise, plan de redressement, prévisionnels financiers).
• Justificatifs d’éligibilité à la procédure de prévention ou preuve de tensions de trésorerie.
• Plan de cofinancement.

Cumul possible

Cumul possible avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation européenne des aides de minimis.

Source et références légales

Références légales

• Règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 – Aides de minimis.
• Règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 – Aides de minimis SIEG.
• Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales.

Sources officielles

Règlement d’intervention « Prêt Île-de-France Prévention », Région Île-de-France, mars 2025.