Raccordement à la fibre : aide aux travaux privés

Présentation du dispositif

Cette mesure vise à faciliter l’accès à la fibre optique en soutenant financièrement les travaux de raccordement effectués sur la propriété privée.

Les particuliers et les très petites entreprises peuvent soumettre leur demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027. Une fois les travaux effectués, la demande de remboursement doit être déposée par l’entreprise désignée pour les réaliser au plus tard le 30 juin 2027.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises remplissant les conditions suivantes :

• Moins de 10 salariés
• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
• Activité exercée depuis au moins un an à la date de dépôt du dossier
• Ne pas être en liquidation judiciaire au moment de la demande.

Critères d'éligibilité

• Le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros
• L’effectif est inférieur à 10 salariés
• L’activité a débuté au moins un an avant la demande
• L’entreprise n’est pas en liquidation
• Le local est situé dans une commune éligible
• Le local n’a jamais reçu d’aide pour ce type de travaux
• Un échec de raccordement lié à la partie privative a été constaté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Seuls les coûts liés à des travaux de raccordement à un réseau de fibre optique réalisés sur la partie privative du bien sont concernés. Ces travaux doivent être achevés entre le 1^er septembre 2025 et le 31 mai 2027.

Le bâtiment à raccorder :

• Doit se situer dans une commune listée en annexe du décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025
• Ne doit jamais avoir bénéficié d’un financement public pour des travaux similaires
• Doit avoir fait l’objet d’un échec de raccordement constaté par un opérateur de fibre optique, faute de travaux sur la partie privative.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Il s’agit d’une subvention dont le montant est calculé en fonction de la nature et de l’ampleur du projet.

Le soutien financier est forfaitaire, selon trois niveaux de travaux :

• Travaux de petite envergure
• Travaux intermédiaires
• Travaux lourds.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de l'ASP.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique